- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)

Durée du travail dans la fonction publique de l'État (FPE) hors enseignant·e·s

 << La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.>>

• DECRET 
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 
NOR: FPPA0000085D  >>>


 LE TEMPS PARTIEL, PAS POUR LES AESH

Le·la fonctionnaire et certain·e·s agent·e·s contractuel·le peuvent être autorisé·e·s, à leur demande, à exercer leurs fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique.

Références
• POUR INFOS : un un régime particulier est prévu pour le travail à temps partiel des personnels enseignant·e·s du premier degré exerçant dans les écoles  >>>

 LE TEMPS INCOMPLET, POUR LES AESH

Un emploi à temps incomplet, dans la fonction publique d’État, (à temps "non complet", dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent·e qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique du poste. La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration.

Un·e agent·e à temps incomplet ou non complet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel.

Dans la fonction publique d’État, les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un service à temps complet sont occupées par des agent·e·s contractuel·e·s. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

  • •• Sources  >>>


Pas d'annualisation possible pour les AESH de droit public

Aucun texte de loi ne mentionne d'imposer "l'annualisation" pour les AESH de droit public (tout comme pour les AESH de droit privé !)

L'annualisation ne peut pas prendre en considération les vacances scolaires comme étant des périodes de "basses activité" puisqu'il n'y a pas d'activité du tout, les établissements scolaires étant fermés. Or, l'annualisation se calcule sur le fondement de "hautes et basses activités". Par conséquent, outre l'illégalité des contrats basés sur 41 heures semaines de temps plein au lieu de l’être sur 35, il se produit chez les AESH de droit public la même illégalité que pour les AESH de droit privé : ce sont les congés " de faits" qui l'emporte contre l'annualisation. La modulation, en revanche, peut être appliquée !

•• Les AESH de droit public peuvent donc être "en modulation" éventuellement, mais pas en "annualisation" telle qu'elle est pratiquée par les académies !

La modulation est appliquée mois pas mois. Par exemple, pour un temps incomplet de 30 heures par semaine l'on peut travailler une semaine à 35 heures et la semaine suivante à 25 heures. Cette procédure implique une rémunération toujours égale du 1er janvier au 31 décembre.


 

 

 

 

 



06/07/2014

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