- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Attestations et justificatifs pour exercer vos droits à Pôle-emploi (ARE)

En ne remettant pas l'attestation Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1500 euros. 

 En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Il doit également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi. À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.) Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Ils pourront continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante :Pôle emploi Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex.

•• Sources  >>>


LA DSN, UNE SEULE DÉCLARATION POUR LES REMPLACER TOUTES

La DSN obligatoire depuis janvier 2017 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures  :  
 

  • L’attestation employeur destinée à Pôle emploi
  • La DMMO/l’EMMO
  • La radiation des contrats complémentaires
  • La DUCS Urssaf
  • Le relevé mensuel de mission (Intérim)
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
  • Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
  • La DADSU : La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.
      • Pour plus d’information, cliquez ici.
  • Le recouvrement de certains régimes spéciaux ou particuliers (pour plus d’informations cliquez ici
  • Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source (pour plus d’informations cliquez ici).

La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. 


Qu'est-ce que la DSN ? 
Une déclaration qui va progressivement remplacer toutes les autres
La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). 

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.   
Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un·e salarié·e au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.  
La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative .... c'et un principe.... sur le terrain, c'est différent !
 

Le fonctionnement de la DSN repose sur 5 grands principes :

1. LA DSN EST LA DERNIÈRE ÉTAPE DU TRAITEMENT DE LA PAIE
La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.
  
2. LA DSN EST RÉALISÉE PAR ETABLISSEMENT D’AFFECTATION
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y étant rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN.
3. LA DSN DOIT ÊTRE ÉMISE AU PLUS TARD LE 5 OU LE 15 DU MOIS M+1
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :   
  • le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
  • le 15 M+1 midi pour les autres
4. LA DSN EST COMPLÉTÉE DE SIGNALEMENTS D’ÉVÈNEMENTS
Pour ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre :   
  • un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail,
  • un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
  • un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).
Pour plus d’information, cliquez ici
5. LES MESSAGES RETOURS DSN SONT TOUS À PRENDRE EN COMPTE
Tous les retours d'information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.
Vidéo sur les principes majeurs de la DSN : https://www.youtube.com/watch?v=Py9bzlcJ0tc 
•• Sources et en savoir plus  >>>

Ces attestations sont indispensables pour faire valoir vos droits à votre revenu de remplacement auprès de pôle emploi, l'ARE (Allocation Retour à l'Emploi).

< L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l 'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. 

NOTA : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Le principe les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte sont quérables 

Si les documents ne vous parviennent pas, vous faites un courrier avec accusé de réception à votre employeur (modèle type ci-dessous à modifier selon les documents qui vous manquent). L'employeur, en réponse doit les mettre à votre disposition. À l'heure d'internet c'est surprenant mais c'est ainsi, les documents de fin de contrat sont "quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et ils doivent vous être remis en main propre. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe.

•• ATTENTION, c'est votre droit : Ne signez pas, ne renvoyez pas à votre employeur le "reçu pour solde de tout compte" sinon vous perdez vos droits de défense et de recours contre votre employeur.

•• En savoir plus >>>

 Modèle de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail

• CONSEIL : vous ne mettez pas la lettre sous enveloppe, vous la pliez en 3 dans le sens de la longueur (comme si vous vouliez la mettre dans une enveloppe longue) et vous mettez du scotch autour pour la fermer. La poste se charge de faire le nécessaire. Cette précaution est utile afin que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'a reçu qu'une enveloppe vide !

 

Votre Nom Prénom                                                                                     Nom de votre employeur

Votre Adresse                                                                                           Adresse de votre employeur

Votre adresse courriel

                                                                                                                   À ….. , le  ………..

 

Lettre recommandée avec A.R.                                                                                                                

Objet : remise de l’attestation de pôle emploi et du Certificat de travail

ou solde de tout compte ou diverses fiches de paie, ou autres, selon votre situation

Copie à l'Inspection du Travail

 

 

Monsieur, Madame, Proviseur ou Principal, Directeur,

 

Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement depuis le … (date) …. , vous ne m'avez pas délivré l’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 :  « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,  les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » 

Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.  selon votre situation 

Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de …. selon votre situation 

Malgré nos nombreux entretiens téléphoniques je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.

Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.

A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, Proviseur ou Principal, Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                                           Votre signature


 

Prud'hommes

En l'absence d'attestation, le·la salarié·e peut agir aux prud'hommes pour demander qu'elle lui soit remise. Depuis le 1er août 2016, le bureau de conciliation et d'orientation peut rendre une décision reprenant les éléments contenus dans l'attestation pour que le·la salarié·e puisse s'inscrire à Pôle emploi et toucher ses indemnités chômage. 

Indemnités

Le·la salarié·e peut également demander des indemnités aux prud'hommes s'il·elle parvient à démontrer qu'il·elle a subi un préjudice en raison de l'absence d'attestation Pôle emploi. Tel n'est pas le cas si le·la salarié·e n'aurait, de toute façon, pas pu toucher d'allocations chômage, sa prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission qui en principe n'ouvre pas droit au chômage (sauf cas de démission légitime) (arrêt n° 15-15982 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 juin 2016).

• Lire la suite  >>>


 

 

 



05/09/2013

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