A la demande insistante de la FNASEPH dans le cadre du Comité de suivi des AVS, les 5 associations signataires de la Convention de réemploi des AVS-i ont été reçues ce lundi 8 juillet au Cabinet du Ministre de l’Education nationale.
Force est de constater que nous n’avons eu qu’une série de non-réponses à nos questions.
Dans l’attente de l’arbitrage présidentiel sur les préconisations du Rapport Komités sur la professionnalisation des accompagnants, nous avons eu une actualisation des données :
- 175 ETP ( équivalent temps plein) d’AVS sont actuellement financés par l’Éducation Nationale dans le cadre du dispositif de réemploi par les associations, soit 239 personnes physiques,
- Ce sont 239 AVS sous statut d’assistant d’éducation qui arrivent en fin des 6 ans contrat de l’Éducation nationale à la fin août 2013 et potentiellement ré-employables
- Les 8000 postes annoncés à la rentrée scolaire sont bien des contrats aidés.
Nous attendons donc avec grande impatience l'arbitrage du gouvernement et du président de la République, qui nous l'espérons, arrivera avant la rentrée scolaire 2013 afin de pouvoir avoir de la visibilité à court et moyen terme.
Nous sommes cependant très inquiets pour cette rentrée scolaire car, malgré la volonté de professionnaliser les accompagnants au sein d'un nouveau cadre d'emploi pérenne, le signal envoyé aux parents est celui de la précarité des accompagnants par la création de contrat aidés comme seule réponse sans poste d'assistant d'éducation, alors que tous les rapports précédents ont affirmé la non pertinence de cette forme de contrats.
Nous réitérons donc notre message de l'urgence de sortir de cette précarité et de construire une transition de qualité.
Documents pour les AVS nécessaires à leur réemploi :
- Attestation de compétences AVS
- Circulaire du 31 août 2010
- Conventions cadre et locale AVS signées 01 06 10
- Décret_n°2010-937_du_25_août_2010_version_initiale
- Directive 2010
- Lettre du ministre de l'EN aux recteurs
- Rapport professionnaliser les accompagnants juin 2013
- Les points à améliorer
- Garder éventuellement son poste d'AVS/AED après 6 ans
- Modifié par Décret n°2010-937 du 24 août 2010 - art. 1
I.-Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.
II.-Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.
S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.
III.-Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.
Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :
-dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;
-dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.
La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
IV.-Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.