- Égalité des droits et des chances, Loi 2005
Loi pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
J.O. n° 36 du 12 février 2005 page 2353 – texte n° 1
NOR : SANX0300217L
27/08/2013
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