- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Catégories de discrimination légale

Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont nécessaires et proportionnés. C'est le cas, par exemple :

• des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,

• des contrats de travail aidés,

• des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.

Sont également autorisés des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée. C'est, par exemple, le cas s'il s'agit d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe.

Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique comptent parmi les discriminations légales.

D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail.