- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Convention d'assurance chômage

L’essentiel :

• Diverses associations et salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
• Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation ». Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
• Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté  au 1^er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.

Le cadre juridique et la procédure :

Le système de l’assurance-chômage est organisé par le code du travail, qui prévoit qu’une grande partie des dispositions d’application est négociée par les partenaires sociaux. La convention relative à l’assurance chômage, à laquelle sont annexés un certain nombre de textes, fait ensuite l’objet d’un agrément par le ministre chargé du travail, qui rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Diverses associations et salariés ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ainsi que des divers textes qui sont annexés à cette convention.

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•• Sources : Conseil d'État  >>>

  Décision du Conseil d'État : décryptage

Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés:

• d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
• d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

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Accords d'application UNÉDIC, convention d’assurance chômage du 14 mai 2014  : c'est la fin !  voir article ci-dessus.

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