- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Dans la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019, paragraphes 3.1 Fonctions exercées et 3.2 Lieux d'exercice, il est écrit noir sur blanc : « Au moment de l'affectation des AESH et au regard des besoins, il est tenu compte de leurs compétences, de leurs parcours (formations suivies, etc.), de leurs souhaits en termes d'affectation géographique et de leurs préférences (exercice des fonctions auprès d'élèves du 1er ou du 2d degré par exemple), notamment au regard de leurs situations personnelles.

Les choix d'affectation tiennent compte des contraintes géographiques locales ainsi que des contraintes de déplacements pour raisons  familiales de l'agent·e.

Les périmètres d'intervention sont définis dans des limites raisonnables tenant compte de l'accessibilité des écoles et établissements concernés au regard du domicile de l'AESH. »

Si vous êtes affecté au sein d’un PIAL, « l’emploi du temps […] prend en compte les temps de déplacement d'un établissement ou d'une école à un autre établissement ou école au sein desquels l'AESH est affecté. » Vous pourrez prétendre à l’indemnisation de vos frais de transport sous certaines conditions.

L’Article D351-16-1 du code de l’éducation impose:

« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves en situation de handicap. Un·e même élève ne peut pas se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Le recrutement d’agents AESH ou le renouvellement d’un contrat d’agent·e·s AESH en poste est conditionné par la prescription de la CDPH d’une MDPH.

Une enquête réalisée par la CNSA à l’été 2017 auprès de l’ensemble des MDPH a montré que de nombreuses décisions sont trop tardivement connues des services de l’Éducation nationale pour permettre une mise en oeuvre effective le jour de la rentrée scolaire. C’est particulièrement vrai quand il s’agit pour un·e élève bénéficiant d’un accompagnement par un·e AESH pour la première fois ou changeant d’établissement scolaire.

Pourquoi ces décisions tardives de notification MDPH pour l’accompagnement par un·e AESH ?

Avant qu’une prescription de la CDPH soit notifiée, il doit être établi par  une équipe de suivi de scolarisation de l’élève un PPS (plan de suivi de scolarisation).

Les principales étapes de la mise en place d’un PPS ainsi que les délais correspondants sont retracées dans le schéma suivant :

On notera que ce schéma, pourtant établi par la CNSA, est particulièrement évasif sur les délais des étapes.

Et pour cause, la CNSA l’avoue lui même : « Malgré les efforts de coordination et de planification des services académiques et MDPH, le traitement des demandes en lien avec la scolarisation reste fortement concentré sur le quatrième trimestre de l’année scolaire, d’une part, parce que les dates de dépôt des premières demandes ne peuvent être programmées, et d’autre part, parce que les demandes de renouvellement se font en vue de la prochaine année scolaire, même si elles arrivent en fin de cycle »