- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Arrêts maladie pour droit public et droit privé assistant-e éducation, AESH et CAE/CUI

CONGÉ MALADIE "ORDINAIRE"

Attention ! Les congés pour maladie professionnelle ou accident du travail, ne relèvent pas des mêmes conditions législatives.

 

La subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières

Demandez la subrogation à votre employeur :

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au·à la salarié·e et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation.

En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations.

Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS.

Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS.

•• En savoir plus   >>>

 

-  1) AESH DE DROIT PUBLIC

 

Les personnels contractuel.le.s, les AESH de droit public sont soumis·e·s au régime général pour la sécurité sociale comme n'importe quel·le·s salarié·e·s du secteur privé, à voir ci-dessus ! Attention, vous n'êtes pas fonctionnaire vous n'avez donc pas les mêmes droits. Vous pouvez prétendre aux Indemnités Journalières de sécurité sociale durant un arrêt maladie, sous conditions.

L'agent·e contractuel·le en arrêt maladie relève du régime général de la Sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières. Celles-ci sont versées après un délai de carence de 3 jours sauf en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

 

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés de maladie et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.


•• SOURCES ET EN SAVOIR PLUS  ICI 

 

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

- Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

  • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

- Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :

  • vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie
  • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

• En savoir plus   >>>

...........................

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux salarié·e·s non titulaires de l'État recruté·e·s dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agent·e·s non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

•• À lire ici >>>

 •• Circulaire 2012 >>>

 

L'article 2 du décret de 1986 qui fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales est réécrit. Il fixe le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations familiales dues aux agent·e·s contractuel·le·s de l'Etat en service en métropole, lorsqu'il·elle·s sont employé·e·s à temps complet ou pour une durée supérieure à un an, est désormais assuré par les caisses d'allocations familiales.

3- 1. L'affiliation obligatoire de tous les agent·e·s non titulaires pour la majorité des risques sociaux

Aucune modification n'étant intervenue dans les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les 1) et 2) ne font que reprendre les anciennes dispositions en y apportant de simples modifications de forme.

Le 1) précise à nouveau que les agent·e·s non titulaires de l'Etat sont affilié·e·s au régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ainsi que pour la couverture du congé de paternité.

Le 2°) rappelle que l'Etat assure directement l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agent·e·s non titulaires à l'exception de celles·ceux recruté·e·s par contrat d'une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet.

3- 2. Le temps partiel thérapeutique. : pas pour les AESH !

Le 3° rappelle qu'étant affilié·e·s au régime général de sécurité sociale, les agent·e·s non titulaires bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salarié·e·s du secteur privé. Les agent·e·s non titulaires désirant reprendre leur service à temps partiel thérapeutique, car remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le code de la sécurité sociale, doivent donc demander, d'une part, l'autorisation de travailler à temps partiel selon les modalités prévues par le titre IX du décret du 17 janvier 1986 à leur administration et, d'autre part, le maintien des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle·ils relèvent, en lui transmettant un certificat médical mentionnant l'intérêt thérapeutique d'une reprise de travail à temps partiel.

 •• Sources  >>>

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 - 1) AESH DE DROIT PRIVÉ

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle

La maladie est due à un état de santé empêchant les salarié.e.s d’exécuter leur contrat de travail.

Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un.e salarié.e pour cause de maladie ? Télécharger le document >>>

Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir

des indemnités journalières.

Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail.

Elles sont calculées sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt.

Elles vous sont versées tous les 14 jours.

 

Qui est indemnisé ?

Le modifie le mode de calcul des indemnités versées par la sécurité sociale. La nouvelle réglementation est applicable pour tout arrêt ayant débuté en 2015.

Si vous êtes salarié.e, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

 

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

  • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

 

Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :

  • vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie

    et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;

  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

•• En savoir plus >>>

•• décret n°2014-953 du 20 août 2014

 

Notez bien !

  • 3 jours de carence pour les AESH, les ex AVS et pour les EVS en CAE/CUI droit privé.
  • Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières des assurances maternité, ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il faut justifier, entre autre, d’une durée de travail minimale.
  • Au 1er février 2015, cette condition est abaissée à 150 h par trimestre et à 600 h par an au lieu de 200 heures  par trimestre et 800 heures par an. Cette condition s’applique également aux indemnités en cas de maladie pour un arrêt supérieur à 6 mois et aux pensions d’invalidité.
  • Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (sous le gouvernement Hollande), explique que ces dispositions doivent permettre aux femmes “particulièrement exposées à l’emploi précaire” de bénéficier d’indemnités journalières, même en cas de travail à temps partiel ou de contrats courts! 

•• Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015. JO du 31 janvier 2015

 

Délai de carence

Les salarié.e.s embauché.e.s sous CAE/CUI sont régis par les règles du droit privé. De ce fait, lorsqu’elles/ils interrompent leur travail pour raison de maladie, ce sont les dispositions du régime général du code de la sécurité sociale qui doivent être appliquées. Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le point de départ pour le versement de l’indemnité journalière servie par la caisse d’assurance maladie est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Toutefois, un .e salarié.e embauché.e sous CAE/CUI peut adhérer à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Dans cette dernière hypothèse, les salarié.e.s bénéficient d’une indemnisation pendant le délai de carence de trois jours et d’un complément aux indemnités journalières. Sauf la première année : la MGEN ne rembourse pas les 3 jours de délais de carence et ne complémente pas les indemnités journalières. Il faut un certain temps de cotisation pour une prise en charge effective. 

 

Indemnités complémentaires versées aux salarié.e.s par l'employeur

Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculée de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
  • pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

• En savoir plus >>>
• Voir l'article de loi L.1226-1 du code de travail >>>
• Voir l'article D.1226-1 du Code du Travail >>>

• Détails >>>


BON à savoir : Les congés parental, congé maternité, congé maladie sont des droits sociaux qui ne rentrent pas dans le cadre de ces fameux "4 mois de rupture" entre 2 contrats de travail qui bloquent la cédéisation car il n'y a pas de "rupture" de contrat de travail pour ces arrêts-là, seulement une "suspension" !
BON à savoir : TOUT SAVOIR SUR "LES DEUX" MGEN, celle de la sécurité sociale et celle de la mutuelle complémentaire >>>

BON à savoir : Un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

Par Me Icard
Source : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

BON à savoir : Subrogation et arrêt maladie, c'est quoi ?

Allez voir ici  >>>


•• CONGÉ "GRAVE MALADIE"  pour un agent·e contractuel·le de la fonction publique

L'agent·e contractuel·le peut être placé·e en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le·la met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent·e contractuel·le :

  • atteint·e d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,
  • et justifiant d'au moins 3 ans de service.

L'agent·e contractuel·le adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son·sa praticien·e traitant·e.

Le·la praticien·e traitant·e adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire l'agent·e contractuel·le à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent·e et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent·e.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Un·e agent·e contractuel·le peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il·elle reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

  À noter :

Les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

Traitement de base

L'agent·e contractuel·le dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.

En cas de congé de grave maladie, il·elle a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent·e communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
  • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration les maint en intégralité pendant toute la période de congé.

Primes et indemnités

Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié)..

L'agent·e contractuel·le est tenu de se soumettre au contrôle d'un praticien·e agréé·e par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

 

•• En savoir plus  >>>


 



02/01/2015

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