- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Encadrement des loyers

Lorsque le bailleur n’applique pas le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, le préfet peut prononcer, à son encontre, une amende dont le montant peut s’élever à 5 000 €.

Après les décisions de justice qui ont annulé l’encadrement des loyers à Paris et Lille, la loi Élan a réintroduit le dispositif à titre expérimental pour 5 ans dans les métropoles du Grand-Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Les villes seront cependant libres d’instaurer ou non ce dispositif, sur tout ou partie de leur superficie. Pour l’heure, la réintroduction du dispositif n’est actée que pour la ville de Paris. La mesure ne peut toutefois pas encore s’imposer aux propriétaires, puisqu’avant d’être effective, il faut que les plafonds de loyers soient publiés par le préfet.

Malgré tout, le gouvernement vient de préciser les sanctions prévues en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par le propriétaire d’un logement mis en location.

Lorsque le bailleur ne respecte pas le loyer de référence, le préfet peut le mettre en demeure, par courrier, de mettre le bail en conformité en lui rappelant le montant maximal de la sanction encourue et sa possibilité de présenter ses observations sous un mois.

Pendant le délai imparti, le propriétaire doit transmettre au préfet une copie du contrat mis en règle et, le cas échéant la justification du remboursement du trop-perçu au locataire.

Une amende maximale de 5 000 € d’amende

Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet peut prononcer, à son encontre, une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une entreprise). Le montant de l’amende envisagée est proportionnée à la gravité des faits reprochés. L’intéressé dispose d’un mois pour présenter ses observations.

Au terme de ce délai, le préfet peut prononcer la sanction dans les deux ans suivant la mise en demeure. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

Ces sanctions s’appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites.

Textes de lois et jurisprudence

 

Décret n° 2019-437 du 13/05/2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, JO du 14

 

LOI n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), JO du 24


 



31/05/2019

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