- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- GRÈVES PAS DE RÉQUISITION POSSIBLE POUR LES AESH ET LES ENSEIGNANT·E·S

La grève des examens et autres grèves peuvent s’installer dans le paysage. Voici quelques réponses autour des grèves. Ne jamais se laisser impressionner.

Rappel de la loi : en dehors des cas dans lesquels les agent·e·s sont tenu·e·s de se déclarer grévistes (enseignant·e·s en écoles maternelles ou élémentaire, service minimum, services territoriaux soumis à une obligation de continuité) c'est à l'administration d'établir le fait de grève. L'agent·e·s gréviste n'est pas tenu·e d'informer son administration de son intention de faire grève.

•• Droit de grève dans la fonction publique >>>

 

1- Puis-je faire grève pendant les examens ? (Enseignant·e·s)

Oui, quand des préavis de grève sont déposés par les syndicats, les personnels désirant se mettre en grève pour la période des examens peuvent le faire.

 

2- Quelles sont les conséquences si je fais grève pendant les surveillances des épreuves ? (Enseignant·e·s)

Vous serez considéré·e comme gréviste, à ce titre l’administration pourra procéder au retrait de votre salaire d’un trentième par journée de grève (pour les AESH de droit public)

 

3- Puis-je faire la grève des corrections ? (Enseignant·e·s)

Oui, l’administration vous comptabilisera comme gréviste sur la période de correction de façon continue et retirera autant de trentième (y compris les week end).

 

4- L’administration peut-elle me réquisitionner pour faire passer les examens ? (Enseignant·e·s)

Non, la réquisition ne peut être ordonnée que par le préfet en application d’un décret pris en conseil des ministres. La réquisition ne s’adresse qu’à des fonctionnaires dont les fonctions sont vitales au maintien de l’ordre public. Donc pas aux enseignant·e·s ni aux AESH.

 

5- Que se passe-t-il si je reçois l’ordre du/de la recteur·trice de surveiller et corriger les examens ? (Enseignant·e·s)

Si vous êtes gréviste, l’ordre devient sans objet, vous n'y répondez pas. Il ne pourra être pris aucune sanction à votre encontre pour fait de grève.

 

6- Puis-je être sanctionné·e si je fais grève pour les examens ? (Enseignant·e·s)

Non, si vous êtes en grève, vous êtes délié·e·s de vos obligations envers la hiérarchie. Les sanctions ne sont possibles que pour des fautes commises à l’occasion du service.

 

7- Concernant les AESH, les assistant·e·s d'éducation et de pédagogie quels sont nos droits ? 

Pendant que se déroulent les examens nationaux il peut être demandé aux assistant·e·s éducation et pédgogiques, ne s'applique pas aux AESH, de :

— préparer les salles

— surveiller les couloirs

— aider à des taches de secrétariat

—Les AESH, quant à elles et eux, sont missionné·e·s exclusivement pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap qui passent les épreuves et ont droit à une aide humaine.

Et la surveillance des épreuves ? Cela ne relève pas des missions des AED (assistant·e·s éducation et pédgogiques) ni des AESH. Pour l’imposer, il faut un ordre de mission écrit et que cela se fasse sur les heures de travail mentionnées dans votre contrat (Circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 relative au Baccalauréat).

Si on vous demande de travailler en plus de vos heures vous êtes en droit de refuser. Si vous acceptez, vous devez être rémunéré-e en plus pour cela. Toutefois, les rectorats rechignent à payer les heures supplémentaires effectuées par les salarié·e·s non titulaires....

Vous aussi vous avez le droit de grève. Comme tout·e agent·e de l’éducation nationale vous avez le droit de faire grève et êtes couvert-e·s par les préavis de grève déposés par les syndicats :

— vous pouvez alors être décompté·e·s d’1/30 de votre salaire par jour de grève (si vous faites grève un lundi et un jeudi et que vous ne travaillez pas le mardi et le mercredi, ces deux jours peuvent également vous être retirés, mais ce n’est pas automatiquement le cas).

— vous n’êtes pas tenu-e·s de prévenir à l’avance votre établissement, c’est au/à la chef-fe de service de vérifier qui est là et qui ne l’est pas le jour J.

Les AESH ont le droit de grève, sans application du Service Minimum d’Accueil (SMA). Les AESH ne doivent pas envoyer un courrier de déclaration d’intention de faire grève, comme le font les professeurs des écoles. Les AESH peuvent prévenir simplement les collègues, les parents de leur participation aux journée de grève. La comptabilisation des grévistes relève de la responsabilité de l’employeur. Le directeur/la directrice d’école n’a pas à en informer l’employeur, l'inspection ou le collège ou lycée.

AESH votre école, collège, lycée est fermé·e mais vous n’êtes pas gréviste : vous prévenez votre hiérarchie que l'établissement est fermé et que vous ne pourrez donc pas vous rendre sur votre lieu de travail. L'on pourra alors vous de demander de vous déplacer sur un établissement qui sera ouvert.

•• EN SAVOIR PLUS  >>>

 

8- Organisation du service d'accueil (Enseignant·e·s)

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant·e est absent·e pour grève.

—L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école maternelle ou élémentaire est inférieur à 25 %.

—Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignant·e·s des écoles publiques maternelles et élémentaires.

Pour les écoles privées sous contrat : le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école.

 

Quelques précisions sur la réquisition

Beaucoup d’informations contradictoires circulent. ATTENTION ! Les enseignant-e-s et les AESH n’ont jamais été réquisitionné-e-s par l’administration, qui n’en a jamais eu le pouvoir.

Pour procéder à la réquisition, il faut un décret qui l’autorise dans des conditions très précises (sécurité nationale, graves atteintes à l’ordre public, urgences vitales…). La jurisprudence est très stricte à ce sujet. Ainsi, l’arrêt du Conseil d’État dit Isnardon du 24 février 1961 précise qu’il est impossible de réquisitionner des agnent·e·s lorsque les « perturbations » qui résultent d’une grève ne portent « à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel ».

 

•• SOURCES >>>


 

 



01/07/2019
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