- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Vous envisagez de prendre un appartement en location ? Peut-être remplissez-vous les conditions pour bénéficier de l'une des aides du

1 % logement, désormais appelé Action logement ?

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou par la réalisation de travaux, en tant que locataire ou propriétaire occupant.

Qui peut bénéficier de l’aide à la location ?

Deux conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

• être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail,
• disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides du 1 % logement peuvent concerner :

• les salariés des entreprises du secteur secteur privé (hors régime agricole),
• les jeunes de moins de 30 ans,
• les étudiants boursiers d'État,
• les demandeurs d’emploi,
• les personnes handicapées,
• les propriétaires dans des copropriétés dégradées,
• les sinistrés de catastrophes naturelles…

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources). D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur Action logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais son intervention s'arrête là, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

L'aide mobili-pass pour les mutations

Plus novatrice, l'aide "mobili-pass" est une subvention créée pour répondre aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation : en bénéficient les salariés qui sont obligés, pour des raisons professionnelles, de changer de résidence ou de la doubler temporairement d'une deuxième.

Locataire ou propriétaire, il vous suffit d'être salarié d'une entreprise de dix salariés et plus, quel que soit votre contrat, exception faite des saisonniers.

Une distance minimale de 70 km doit séparer les deux résidences.

Les montants sont les suivants :

• zones A et B1 (Paris, petite et grande couronne de Paris, Côte d'azur, Genevois français, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques communes) : 3 500 € au maximum ;
• zones B2 et C (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières, communes en zone rurale) : 3 000 € au maximum.

Cette somme ne peut être versée entièrement sous forme de subvention : au maximum, la subvention sera de 2 200 € pour les zones A et B1, de 1 900 € pour les zones B2 et C. Le complément pourra faire l'objet d'un prêt remboursable en 36 mois maximum.

Elle couvre les dépenses de loyer et de charges locatives pendant 4 mois, à concurrence du montant maximal en cas de double charge de logement, et les frais occasionnés par un changement de résidence (excepté les frais de déménagement).

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