- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

De nombreuses et nombreux salarié-e-s en contrat CAE/CUI, qui exercent notamment la mission d’AESH, n’auront pas, au 31 aout de chaque année, leurs 24 mois nécessaires pour éventuellement prétendre à un contrat d’AESH de droit public. En effet, pour être éligible au nouveau contrat de droit public d’AESH, les conditions de recrutement ont été défini par le décret 2014-724 du 27 juin 2014 qui précise au 2ème alinéa de l’article 2 :
< Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé. >

Or certain-es d’entre vous ont été recruté-e-s un 1er octobre ou 1er novembre, ou autres dates. Vous n’aurez alors que 20, 22 ou 23 mois de contrat, vous excluant de fait de la possibilité de postuler à ce nouveau contrat d’AESH. Au 31 aout ou autres dates en fonction du début de votre contrat, ces salarié-es ne pourront prétendre à un renouvellement car il ne peut être d’une durée inférieur à 6 mois. Par contre, il est possible dès aujourd’hui de demander un avenant pour une période de 6 mois ou plus et permettre d’aller ainsi au terme des 24 mois de contrat.

Pour la CGT Educ’action, pour le Collectif49, pour les autres Collectifs qui défendent les précaires, pour le mouvement national, si les contrats ne répondent pas à notre revendication d’emplois statutaires à temps plein dans la fonction publique, il ne peut y avoir d'autres discriminations supplémentaires.

Je précise que rien ne garanti le succès de cette démarche qu'il faut quand même faire absolument !

Nous invitons donc toutes/tous les salarié-e-s qui sont dans cette situation, dans des contrats en dessous de 24 mois, à retourner à la DSDEN de leurn département et à leur employeur, un EPLE, le courrier ci-dessous.

••• Ne jamais envoyer de lettre manuscrite, c'est trop difficile à déchiffrer pour les recruteurs.

Votre Prénom et votre NOM

Votre Adresse

Votre Fonction et votre statut

Votre établissement employeur

Votre École d'affectation

                                                                                                                                                             à .............................., le …..............................

À l'attention de

Madame/Monsieur l'Inspectrice/inspecteur Académique

Directrice/Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale

de votre département

Services du DSDEN

Adresse du DSDEN

Madame l'Inspectrice/Monsieur l'Inspecteur d'Académique,

J'ai été embauché-e en qualité d'AVS ou d'AESH de droit privé, sous contrat unique d'insertion (CAE/CUI) à compter du …....................................... Mon contrat a été renouvelé le ….......................... jusqu'au ............  pour une période de …......... mois. Sur l'ensemble de mon contrat j'aurai donc seulement ….. mois.

Or, l'article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement des Accompagnants pour les Élèves en Situation de Handicap (AESH), permet aux personnels embauchés sous contrat CAE/CUI pendant une durée de 24 mois en qualité d'ex AVS/AESH d'être embauchés en qualité d'AESH en CDD de droit public. La fin de mon contrat fixé au .............. ne me permet donc pas de totaliser les 24 mois nécessaires pour postuler sur un emploi d'AESH.

D'autre part, les contrats CAE/CUI ne peuvent pas être renouvelés pour une période inférieure à 6 mois.

Pour toutes ces raisons, je sollicite de votre bienveillance un avenant à mon contrat avant le ................ qui permettra de le prolonger jusqu'à la durée maximale possible c'est-à-dire 24 mois afin de pouvoir être éligible à l'emploi d'AESH de droit public en CDD comme le prévoit l'article 2 du décret 2014-724 du 27 juin 2014.

Évoquez les raisons de votre demande, appuyez-là avec des arguments professionnels de savoir-faire, de compétences et d'expériences. Soyez concis et bref.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame/Monsieur l'Inspectrice/Inspecteur Académique, à l'expression de mon sincère dévouement au service public de l’Éducation Nationale et au respect des droits des personnels.

Votre signature

• Sources : François-Xavier, CGT éduc'Action 76/27 >>>