- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

La notion de clause léonine intervient en droit pour désigner toute clause qui serait défavorable pour un·e contractant·e en faveur de l'autre partie. La clause léonine est interdite en France aussi bien en matière commerciale qu'en droit civil. 

Clause léonine : définition

Une clause léonine est une disposition prévue dans un contrat par laquelle :

• un avantage excessif et disproportionné est octroyé à l'une des parties ;
• une inégalité est générée entre les parties en raison de cet avantage excessif.

La clause léonine procure à l'un·e des contractant·e·s à la fois un avantage excessif et disproportionné mais fait également naître une situation d'iniquité importante entre les droits et obligations des parties au contrat.

Bon à savoir : les clauses léonines confèrent à un·e co-contractant·e des droits disproportionnés par rapport à ses obligations au détriment de l'autre co-contractant·e.

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