- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Démission agent·e non titulaire fonction publique d'état

Tout·e agent·e non titulaire, en CDD ou en CDI, a le droit de présenter sa démission !

- Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent·e ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

- L'agent·e adresse une demande écrite (cliquer pour accéder à la lettre-type) à son employeur, à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

- L'accord de l'administration n'est pas nécessaire.

-

Le délai de préavis d'un·e agent·e non titulaire dépend de son ancienneté.

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Délai de préavis à respecter en fonction de l'ancienneté de l'agent·e contractuel·le

 

Ancienneté

Préavis (délai minimum)

Moins de 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans de services

1 mois

À partir de 2 ans de services

2 mois

 

^

Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent ·e depuis son engagement initial.

Attention ! Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration de la lettre de démission.

Décision irrévocable

À compter de sa date de démission, la·le contractuel·le perd son statut d'agent·e public. S'il·elle souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il·elle doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent·e contractuel·le.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit au chômage

Sauf démission légitime (cliquer pour voir les démissions légitimes), la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Les contractuel·le·s sont soumis·e·s au régime général de la Sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleur·euse·s salarié·e·s (CNAV). Il·elle·s relèvent également d'un régime complémentaire obligatoire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agent·e·s non titulaires de l'État et des collectivités locales IRCANTEC.

Documents délivrés par l'administration

Attention ! L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents doivent vous être délivrés sur demande.

ATTENTION : si l'employeur vous envoi un solde de tout compte ne pas leur renvoyer pour conserver vos droits de défense ultérieurement si vous constatez des irrégularités.

•• En savoir plus >>>

 

•• Sources >>>


 

 

 



22/05/2018
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