- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin

dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt,

établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de 3 options de transmission :

• par le biais de net-entreprises.fr
• via votre logiciel de paie certifié
• par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

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Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

• dans votre déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient
• à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail
• dans une déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin

prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

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Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :

• justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
• vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
• perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
• est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

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Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié

si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour seule vocation :

• de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie
• prévues par l’arrêt de travail
• de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle.

Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement

des indemnités complémentaires.