- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Handicap et formations

Handicap : des droits à la formation majorés à 800 €

Comme tout salarié·e du privé, les personnes en situation de handicap peuvent cumuler des droits sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Le montant annuel du crédit du CPF est désormais majoré à 800 euros par an, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros.

Pour permettre aux salariés ou demandeurs d’emploi handicapés d’accéder facilement à une formation qualifiante, les droits acquis sur leur Compte personnel de formation (CPF) sont majorés de 300 € et passent à 800 €.

En pratique, les personnes handicapées qui travaillent à temps plein ou partiel, présentes plus de la moitié de la durée légale de travail peuvent, comme les salarié·e·s non qualifié·e·s, capitaliser 800 euros (au lieu de 500 €) sur leur CPF, avec un plafond de 8 000 euros atteints au bout de 10 ans. Le crédit du CPF est accessible dans son espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Il s’agit notamment des personnes de plus de 16 ans reconnues handicapées par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), mais également les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraînés une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Depuis 2019, les heures acquises au titre du CPF sont converties en euros, à raison de 15 € par heure, et ne sont plus comptabilisés en heures.

Les heures restantes sur le compte DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020, après il sera trop tard !

 

Textes de lois et jurisprudence :

 

Décret n° 2019-566 du 07/06/2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, JO du 8


 

 



14/06/2019

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 814 autres membres