- Inaptitude physique et professionnelle des salarié-es
Tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap, est nul
• (L1132-1), sauf s'il résulte d'un avis du médecin du travail (L1133-3).
Que l'inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié. C'est uniquement en cas d'impossibilité que l'employeur peut envisager le licenciement.
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08/08/2014
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