Victoires sur l'annualisation interdite !
Envoyée jeudi 04 décembre 2014 à 22:02:20
- Annualisation interdite, modulation possible !
Victoires sur l’annualisation interdite !
L’ordre public social interdit au salarié de renoncer à la rémunération qui lui est due en application des règles du droit du travail et, à l’employeur, de ne pas verser cette rémunération. La rémunération s’impose dès lors que les conditions d’existence du contrat de travail sont réunies.
<<Ah ! Ben voilà, nous y arrivons enfin pour cette situation précise concernant l’annualisation interdite ! Que je suis contente ! Je me suis assez battue pour ça, seule contre tous depuis la mise en circulation, en 2010, du fameux article L5134-26 du Code du Travail sur l’annualisation ! Vous voyez, quand on se bat cela paye....
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