CAE/CUI : obtenir ses 24 mois de contrat
Envoyée mardi 24 mars 2015 à 23:42:49
CAE/CUI : obtenir ses 24 mois de contrat
De nombreuses et nombreux salarié-es en contrat CUI, qui exercent notamment la mission d’AVS, n’auront pas, au 31 aout 2015, leurss 24 mois nécessaires pour éventuellement prétendre à un contrat d’AESH de droit public. En effet, pour être éligible au nouveau contrat de droit public d’AESH, les conditions de recrutement ont été défini par le décret 2014-724 du 27 juin 2014 qui précise au 2ème alinéa de l’article 2 :
< Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé. >
Or certain-es d’entre vous ont été recruté-e-s le 1er octobre 2013 ou 1er novembre 2013. Vous n’aurez alors que 22 ou 23 mois de contrat, vous excluant de fait de la possibilité de postuler à ce nouveau contrat d’AESH. Au 31 aout, ces salarié-es ne pourront prétendre à un renouvellement car il ne peut être d’une durée inférieur à 6 mois. Par contre, il est possible dès aujourd’hui de demander un avenant pour une période de 6 mois ou plus et permettre d’aller au terme des 24 mois de contrat.
Pour la CGT Educ’action, et pour le mouvement national aussi, si les contrats ne répondent pas à notre revendication d’emplois statutaires à temps plein dans la fonction publique, il ne peut y avoir de discrimination.
Nous invitons donc toutes/tous les salarié-e-s qui sont dans cette situation, à retourner à la DSDEN de son département et à leur employeur, un EPLE, le courrier ci-dessous :
Votre Prénom et votre NOM
Votre Adresse
Votre Fonction et votre statut
Votre établissement employeur
Votre École d'affectation
à .............................., le …..............................
À l'attention de
Madame/Monsieur l'Inspectrice/inspecteur Académique
Directrice/Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
de votre département
Services du DSDEN
Adresse du DSDEN
Madame l'Inspectrice/Monsieur l'Inspecteur d'Académique,
J'ai été embauché-e en qualité d'AVS ou d'AESH de droit privé, sous contrat unique d'insertion (CAE/CUI) à compter du …....................................... Mon contrat a été renouvelé le ….......................... jusqu'au 31 août 2015 pour une période de …......... mois. Sur l'ensemble de mon contrat j'aurai donc seulement ….. mois.
Or, l'article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement des Accompagnants pour les Élèves en Situation de Handicap (AESH), permet aux personnels embauchés sous contrat CAE/CUI pendant une durée de 24 mois en qualité d'AVS/AESH d'être embauchés en qualité d'AESH en CDD de droit public. La fin de mon contrat fixé au 31 août 2015 ne me permet donc pas de totaliser les 24 mois nécessaires pour éventuellement postuler sur un emploi d'AESH.
D'autre part, les contrats CAE/CUI ne peuvent être renouvelés pour une période inférieure à 6 mois.
Pour toutes ces raisons, je sollicite de votre bienveillance un avenant à mon contrat avant le 31 mars 2015 qui permettra de le prolonger jusqu'à la durée maximale possible c'est-à-dire 24 mois afin de pouvoir être éligible à l'emploi d'AESH en CDD comme le prévoit l'article 2 du décret 2014-724 du 27 juin 2014.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame/Monsieur l'Inspectrice/Inspecteur Académique, à l'expression de mon sincère dévouement au service public de l’Éducation Nationale et au respect des droits des personnels.
Votre signature
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