Jusqu'à preuve du contraire, les heures annualisées restent illégales
Envoyée lundi 20 avril 2015 à 00:28:00
Concernant l'annualisation des AESH de DROIT PUBLIC
Francine Qiviger : FO du 22 et Fo du 29 : l’analyse juridique faite jusqu’à présent est que, sur le terrain strictement juridique, les textes en vigueur ne nous permettent de gagner devant un tribunal. Puis j'ai fourni les textes donnés par Élisabeth Boussion du mouvement national et du Collectif49, la réponse à alors été autre, c'est à dire qu'il revoyait la question au vu des textes fournis. Il faut aussi signaler au syndicats que les contrats AESH signés depuis septembre 2014 n'indiquent nullement cette annualisation, que rien n'indique qu'on serait payés moins d'heures qu'on n'en fait en réalité. Que sur le contrat il y a bien d'indiqué que l'AESH fera, par exemple, 24h, mais c'est nullement indiqué qu'elle/il sera payé-e que 23h ! Que le crédit d'heures dont on pouvait bénéficier sous contrat AED était aussi supprimé. Le syndicat Force Ouvrière a demandé un éclaircissement sur ces heures. À ce jour aucunes réponses de la part des hauts responsables.
Donc, effectivement, jusqu'à preuve du contraire, les heures annualisées restent illégales.
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