? GIPA : Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Envoyée dimanche 26 avril 2015 à 16:54:38

GIPA

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au 27/02/2015

La garantie individuelle du pouvoir d'achat a été reconduite pour 2015. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2015.Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge pour 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité.L'arrêté du 4 février 2015 fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publié au Journal officiel du 13 février 2015.Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 5,16 %, la valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 et la valeur moyenne du point en 2014 de 55,5635.Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Montant de l'indemnité versée au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour la période allant du 31/12/2010 au 31/12/2014

Notez bien : il est fort probable que vous ne percevrez rien pour le moment, l'indice Majoré étant trop faible.

Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA. Elle vous sera versée en 2015 au titre des quatre années 2010 à 2014. Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2010 et à celle du 31 décembre 2014 . Le calcul est automatique.

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR: BCFF0810613D
Version consolidée au 26 avril 2015

Article 1 Modifié par Décret n°2009-567 du 20 mai 2009

< Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ( ...) ― (...) ainsi qu'aux agents publics non titulaires des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.>

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