- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Les obligations de l’employeur à la fin du CDD SI VOUS N'ÊTES PAS RENOUVELÉ-E

A la fin du CDD, l'employeur doit vous remettre les documents suivants :

• un certificat de travail,
• une attestation d’assurance chômage (transmise également à Pôle emploi),
• et un reçu pour solde de tout compte. Attention, ne renvoyez pas à l'employeur ce reçu pour solde de tout compte.

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Le renouvellement de contrat doit être exprès pour les salarié-e-s de droit public

•• Sources : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Les AESH, AED/AP/AVS sont recruté-e-s par contrat à durée déterminée, renouvelable dans la limite de 6 ans. Le renouvellement de contrat doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction. L'administration doit donc notifier par écrit son intention de renouveler ou non son engagement avec vous. Pour cela, elle doit respecter un délai de préavis qui dépend de la durée du contrat, à lire ci-dessous. Par ailleurs, le renouvellement d’un CDD ne constitue pas un droit, aucune indemnité de licenciement ne peut donc être versée si le contrat n'est pas renouvelé. Si l’engagement n’est pas renouvelé, vous avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

• Attention : sur cette notification de renouvellement ou de non-renouvellement, votre employeur doit préciser les voies et délais de recours.

• Bon à savoir : un contrat arrivé à son terme et qui n’est pas renouvelé n’est pas une rupture de contrat. Le non renouvellement pour un motif autre que disciplinaire n’a pas à être motivé. Cependant, le bien-fondé de la décision est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif, déposez votre dossier devant le Tribunal Administratif :
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