Annualisation interdite, AESH CAE/CUI et droit public
Envoyée lundi 11 mai 2015 à 20:47:51
Annualisation interdite, modulation possible AESH CAE/CUI et droit public
Les ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES du PRIVÉ
et les ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES du PUBLIC
SONT SOUMIS aux MÊMES RÈGLES de DROIT !
Les sanctions liées au travail illégal
Le travail illégal communément surnommé « travail au noir », souvent banalisé, est passible de sanctions pénales selon les règles du Code du Travail L 8224-1 et L 8224-3. Ce travail non déclaré occasionne une perte d’argent à la collectivité et pénalise l’emploi. Si vous exercez une activité salariée, des démarches légales et obligatoires doivent être faites par l’employeur : immatriculation au répertoire des métiers, déclaration auprès des organismes de protection sociale, des administrations fiscales, …Si votre employeur ne vous déclare pas ou ne comptabilise pas toutes les heures travaillées sur votre bulletin de salaire, la loi est également enfreinte.
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Les risques et sanctions encourues par l’employé
Travailler en n’étant pas déclaré représente des risques pour vous car vous ne bénéficiez pas de couverture sociale donc : pas d’indemnités en cas de maladie, pas de couverture en cas d’accident, pas de cotisations à la retraite, pas d’indemnités de chômage.
Du fait de l’absence de contrat signé entre employeur et employé, vous pourrez vous retrouver sans emploi du jour au lendemain et faire appel à un recours sera difficile. De plus, si vous percevez des allocations par l’ASSEDIC ou autres et que vous travaillez au noir, elles pourront vous être supprimées et vous risquez d’avoir à rembourser les sommes perçues. En travaillant au noir vous travaillez dans l’illégalité.
Sont interdits par la loi, entre autres, le travail dissimulé qui est dans notre cas, la dissimulation d’heures de travail…
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Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents figurant à L. 8271-1-2 du code du travail : inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail.
POUR PREUVE S'IL EN FALLAIT ENCORE !
Les heures que vous faites en plus de votre contrat de travail, qui ne sont pas rémunérées, font baisser votre rémunération en dessous du SMIC ! C'est une grave infraction à la loi !
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