Remboursement indemnité complémentaire maladie ou accident par employeur pour CAE/CUI
Envoyée jeudi 28 mai 2015 à 12:21:40
Remboursement indemnité complémentaire maladie ou accident par employeur pour CAE/CUI
Depuis le 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réforme, une indemnité complémentaire maladie ou accident doit être versée par les EPLE employeurs aux agents bénéficiaires de contrats aidés ayant une année d‘ancienneté, au lieu de 3 auparavant, absents en raison d’une maladie ordinaire, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ces indemnités complémentaires sont dues :• Dés le 1er jour pour les accidents de travail et les maladies professionnelles (à l’exception des accidents de trajet• à compter du 8ème jour en cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet. Le délai de carence est de 7 jours. (L’indemnisation par la sécurité sociale prend effet après un délai de carence de 3 jours).v1-Conditions :
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans son emploi a droit à l’indemnisation complémentaire. Cette condition s’apprécie au 1er jour de l’absence. Le salarié doit également justifier de son incapacité à travailler par certificat médical dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.c2-montant et durée de l’indemnisation
L’indemnisation par l’employeur vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale Le montant par l’employeur doit permettre au salarié de percevoir, toute indemnité confondue (donc, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale :
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Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans son emploi a droit à l’indemnisation complémentaire. Cette condition s’apprécie au 1er jour de l’absence. Le salarié doit également justifier de son incapacité à travailler par certificat médical dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.c2-montant et durée de l’indemnisation
L’indemnisation par l’employeur vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale Le montant par l’employeur doit permettre au salarié de percevoir, toute indemnité confondue (donc, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale :
- Pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
- Pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération
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