Le CDI n'est pas un nouveau contrat ! C'est un avenant !

Envoyée samedi 30 septembre 2017 à 12:15:00

Contrairement à ce que disent certains des employeurs et, par conséquent, à ce que croient les AESH, le CDI proposé au bout de 6 ans de CDD EST UN AVENANT au contrat initial, CE N'EST PAS UN NOUVEAU CONTRAT ! Par conséquent, entre autres, il n'y a pas de période d'essai ! Voir l'article de loi concerné ci-dessous :

Article 6 bis : Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée.

Les agents recrutés en application du 2° du même article 4 le sont par contrat à durée déterminée.

Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

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