Aide juridictionnelle pour 2019
Envoyée vendredi 08 février 2019 à 13:56:00
Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2019
Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2019 sont revalorisés de 1,37 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de 1 031 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 546 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux dont les revenus sont modestespeuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l’aide juridictionnelle. Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais du procès.
Les revenus maximaux pour obtenir l’aide juridictionnelle en 2019
Les plafonds de revenus sont révisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2019, les revenus maximaux pour bénéficier de l’aide sont revalorisés de 1,37 % par rapport à 2018. Le niveau de l’aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose. Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche.