Le supplément familial de traitement (SFT)
Envoyée lundi 22 juillet 2019 à 08:54:00
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT.
ET SI J’AI OUBLIÉ DE FAIRE MA DEMANDE ?
Une demande peut être faite à l’importe quel moment de l’année. Les délais imposés éventuellement par les administrations peuvent retarder les versement, mais pas remettre en cause vois droits.
Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent, c'est la rétroactivité sur 4 ans . Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à l'agent qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.
Il est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.
Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT est versé à un seul parent, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
À savoir :
si l'époux-se, le partenaire de Pacs ou le (la) concubin(e) de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).
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