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Envoyée jeudi 21 novembre 2019 à 13:06:00
Dernière mise à jour le 10 novembre 2019
Le seul fait de refuser une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation prononce un arrêt, rappelant que le seul refus du·de la salarié·e ne saurait motiver son licenciement.
•Référence Cour de cassation du 11/07/2018, pourvoi n° 17-12747
• Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement.
• Il est impossible de licencier un salarié pour le seul motif que ce dernier refuse la modification de son contrat de travail, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
• Consulter cette jurisprudence Cour de cassation du 28/01/2005, pourvoi n°03-40639
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