- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

DYS - PAP OU PPS ? C'EST LA FAMILLE QUI DÉCIDE !

Publié le 18 mai 2016 par Moscillo Sylvie

Suite à l'interpellation de plusieurs associations de parents d'enfant en situation de handicap en raison de la difficulté d'obtenir un PPS pour leur enfant DYS, le Ministère de la Santé apporte une réponse on ne peut plus claire.
On appréciera la précision portée en bas de page sur la présentation des différents plans sur le site éduscol :

"Les élèves « dys », en fonction de leur besoin et du souhait de la famille, peuvent relever soit d'un PAP, soit d'un PPS."

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Les différents plans et projets de scolarisation : PPS - PAP - PAI - PPRE

LE PPS

Le PPS est désormais obligatoire, ce n'est pas à la MDPH ou au DSDEN de décider si une loi doit être appliquée ou non !

Article D-351-6 du code de l'éducation :

"Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.". •• Sources  >>>

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Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève - article L-112-2 du CE-. C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il « détermine et coordonne » les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève. C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

• Voir l'Article D351-5 Modifié par DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 3 : Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend ...

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- Lundi 16 février par Moscillo Sylvie

••• Le modèle de projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapés et le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) sont publiés au Journal officiel en annexe de deux arrêtés. Ce, en application d'un décret du 11 décembre dernier visant à harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l'Éducation nationale en matière de scolarisation des élèves handicapés (ASH du 13/02/2015)

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- 15 janvier 2015

Deux textes concernant l’élaboration du parcours de scolarisation des élèves à besoins particuliers étaient examinés au Conseil supérieur de l’éducation réuni le 15 janvier. Ils introduisent deux documents-types nationaux : le document-type PPS et le GEVA-Sco Des documents qui s’inscrivent dans une série de changements en cours ou à venir dans l’ASH. Pas de révolution donc, mais des évolutions.

Le constat de départ, partagé, était celui d’une grande inégalité de traitement sur le territoire, avec le développement d’outils « maison », des PPS qui ne respectent pas la loi car le plus souvent réduits à une notification et orientation. Lire la suite >>>

• Le PAP, JO, adaptations et aménagements à mettre en place en fonction des besoins de l’élève à télécharger >>>

 Nouvelle loi concernant le PPS

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1423779D

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

Dernière version du texte

ARTICLE 1

Après l'article D. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-1-1.-Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
« La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
« Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. »

•• Lire la suite de l'article >>>

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PAP

• Voir des infos sur le PAP ici  >>>

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• En savoir plus sur tous les plans et projet pour la solarisation des élèves >>>

- 1 septembre 2014 par Moscillo Sylvie

•• Allez voir toutes les infos concernant ces différents plans et projets  >>>

MDPH, PPS, PAI, PRRE, AVS, ERH …. Comment s’y retrouver dans la jungle de ces abréviations ?

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Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?

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