- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Prolongation accordée pour la durée de la formation au-delà du contrat !

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

• lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois. La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention ;

• ou pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. 

• Voir l'article de loi concerné L5134-25-1  >>>

• Voir d'autres infos >>>