- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Réservation de logements sociaux locatifs

Un dispositif innovant pour le logement des agents de l’État en Île-de-France

Paris, le 19 janvier 2017.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) et le groupe SNI viennent de signer une convention qui permettra aux agents de l’État en Île-de-France de réserver des logements à loyers modérés au sein du patrimoine du Fonds de logement intermédiaire (FLI), créé par la SNI et AMPERE Gestion.

À compter du mois de février, les agents qui souhaiteront réserver un logement, pourront, via la bourse aux logements gérée par la DRIHL de l’Île-de-France (Direction régionale de l’hébergement et du logement), se voir proposer les biens disponibles quelques mois avant leur livraison.

Ce mécanisme novateur est l’amorce d’une nouvelle politique d’action sociale pour les agents de l’État, qui permet d’apporter une réponse concrète au besoin de logements dans les zones dites « tendues ».

Les prochaines livraisons de logement concernées par ce dispositif sont situées en première couronne et en zone tendue (Asnières, Bougival, Herblay, Arcueil, Villemomble…). En moyenne, chaque agent ainsi logé devrait bénéficier d’une économie mensuelle de l’ordre de 100 à 130 € sur son loyer par rapport au marché locatif libre pour une surface moyenne de 55 m².

Cette avancée pour les agents de la fonction publique a été rendue possible par l’investissement de l’ERAFP, qui a pris une participation de 60M€ dans le FLI (N.B : le FLI offre à chacun de ses actionnaires la possibilité de réserver des logements pour ses ayants-droit ou les agents qu’il désigne, à proportion de son investissement et dans la limite de la moitié des logements de chaque opération).

Pour Dominique Lamiot, président de l’ERAFP, l’initiative portée à travers le FLI est une première concrétisation du souhait du conseil d’administration qu’une partie des investissements du Régime bénéficient directement aux agents des trois versants de la fonction publique : « Nous trouvons du sens, en tant qu’investisseur socialement responsable, à répondre aux difficultés éprouvées par certains fonctionnaires à se loger près de leur lieu de travail, dans les grandes agglomérations, au regard de leurs revenus. »

Pour Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique, « ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique d’action sociale de l’État. Ce programme de réservations crée une offre nouvelle pour les agents non-éligibles aux logements sociaux et constitue une réponse aux difficultés d’accès au logement notamment en Île-de-France. »

Pour le FLI, c’est aussi la possibilité de favoriser une première commercialisation rapide et de toucher la clientèle des « key workers » qui constitue sa cible naturelle, c’est-à-dire l’ensemble des salariés qui contribuent au fonctionnement des grandes métropoles mais qui ont pâti, ces dernières années, de la hausse des loyers.

Comme en témoigne Vincent Mahé, président d‘AMPÈRE Gestion : « Nous nous réjouissons de cette nouvelle approche de l’action sociale dans la fonction publique. Pour le Fonds de logement intermédiaire, c’est une façon de fidéliser sa clientèle à long terme. Cela s’inscrit également dans le savoir-faire historique du groupe SNI, qui a toujours proposé des logements à des grands réservataires publics ou privés ».

Le communiqué de presse DGAFP- Ampère Gestion et ERAFP

 

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Réservation conventionnelle :

Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l'habitation ).

Modalités d'attribution des logements :

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.

Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

 

•• Sources >>>


 

 



15/02/2017

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