- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Résidence administrative, c'est quoi ?

La résidence administrative est la commune dans laquelle se trouve le service où un·e fonctionnaire, un·e contractuel·le est affecté·e.

Résidence administrative : définition

La notion de résidence administrative concerne les fonctionnaires.... et les contractuel·le·s !

 

Domicile et résidence administrative

La résidence administrative du fonctionnaire et du·de la·le contractuel·le ne doit pas être confondue avec son domicile personnel ou sa résidence personnelle.

Selon l'article 102 du Code civil, le domicile de tout·e·s Français·e·s est au lieu où elle·il a son principal établissement.

Le décret de 2006 précité dispose que la résidence familiale d'un·e agent·e civil de l'État est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent·e. Exemple : un·e fonctionnaire de l'État a son domicile à Paris. Il·elle travaille dans un service situé à Boulogne-Billancourt. Sa résidence administrative est Boulogne-Billancourt. Sa résidence familiale est à Paris.

Commune d'affectation

«La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent·e est affecté·e » (circulaire n° 2015-228 du 13/1/2016 relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Éducation nationale, NOR : MENF1518124C. Cette circulaire reprend la définition donnée par le 6° de l'article 2 du décret n° 2006-781du 3/7/2006 concernant les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État).

Service organisé sur plusieurs communes

Quand le service auquel l'agent·e est affecté·e est organisé sur plusieurs communes, ces différentes communes peuvent constituer la résidence administrative unique de l'agent·e (Conseil d'État, 4/4/2001, n° 163087).

Mais quand des agent·e·s de l'Éducation nationale exercent dans plusieurs établissements, leur résidence administrative peut correspondre à la commune de l'établissement où elle·il·s assurent la plus grande part de leurs obligations de service (circulaire précitée).

 

Service de rattachement

Il n'est pas toujours aisé de déterminer la résidence administrative d'un·e fonctionnaire, ou d'un·e contractuel·le.

Exemple : une enseignante était rattachée à un établissement situé à Dijon, en Côte-d'Or. Elle habitait Dijon. Elle avait été envoyée en remplacement à Sens. L'administration avait considéré que, pendant son remplacement, sa résidence administrative était à Sens. Le Conseil d'État a jugé qu'en réalité, la résidence administrative de l'enseignante était à Dijon (Conseil d'État, 14/10/2011, n° 329372).

 

Dans une autre affaire, un fonctionnaire des impôts, affecté en métropole, avait été envoyé en Nouvelle-Calédonie. Il avait conservé sa résidence en métropole, tout en bénéficiant d'un logement meublé à Nouméa. La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'avait pas transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie. D'où elle conclut, semble-t-il, qu'il n'avait pas sa résidence administrative en Nouvelle-Calédonie (Cour administrative d'appel de Paris, 14/5/2003, n° 99PA02209).

Frais de changement de résidence

••• VOIR >>>


 

 



01/01/2019

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