- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- RETRAITE. Quand la prendre ou refuser de la prendre, vos droits

1) À partir de quel âge votre employeur peut-il vous proposer une mise à la retraite ?

Il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans (1). Dans certains cas, un âge inférieur peut être fixé, sachant qu'il est interdit à votre employeur de prononcer une mise à la retraite avant l'âge légal. Avant 62 ans au 1er février 2017, pas de retraite possible !

 

À SAVOIR IMPORTANT : 3 mois avant la date à laquelle vous atteindrez l'âge possible de mise à la retraite, votre employeur vous interroge par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de votre pension de vieillesse à la quelle vous avez droitVous devez répondre à votre employeur dans un délai d'1mois. En cas de réponse négative de votre part, votre employeur ne peut en aucun cas vous mettre à la retraiteLa même procédure est applicable chaque année jusqu'à votre 69ème anniversaire révoluC'est seulement si vous acceptez de quitter volontairement l'entreprise que l'employeur peut vous mettre à la retraite.

 

<< En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. >>

Une demande par l'employeur est adressée au salarié-e 3 mois avant la date à partir de laquelle elle/il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Si la/le salarié-e refuse, l'employeur ne peut pas l'imposer au salarié-e.

 

•• Article L1237-5 du Code du Travail

 

•• Service-public.fr

 

2) À quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite sans votre accord ?

Seulement lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur sans avoir à donner votre accord.

 

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ne pourra prendre sa retraite avant 62 ans

Depuis juillet 2011, le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l’âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l’âge automatique d’obtention du taux plein (sans pénalité) s’applique ainsi à tous – exception faite des fonctionnaires occupant un emploi «actif» – et dans les mêmes conditions. Mais, suite à la réforme de 2014, partir à l’âge minimal exigera de cotiser de plus en plus longtemps si l’on veut obtenir une pension sans décote. Concernant les retraites complémentaires des salariés (Arrco et Agirc), selon un accord signé entre partenaires sociaux fin 2015 et qui sera mis en oeuvre en 2019, il va même falloir travailler un an de plus que prévu pour éviter 10% de pénalité.

Pas avant d’atteindre 62 ans si vous êtes né après le 31 décembre 1954.

•• En savoir plus >>>


 Mise à la retraite, préavis et indemnité

L'employeur qui propose une mise à la retraite doit respecter un certain préavis (4).

Dès lors que votre employeur vous propose votre mise à la retraite, vous devez percevoir une indemnité de mise à la retraite.

Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?

Vérifiez que votre employeur a bien respecté la procédure de mise à la retraite qui lui incombe. Et une fois à la retraite, profitez pleinement de votre temps libre.

 

•• En savoir plus >>>


 Prolongation du CAE/CUI jusqu'à la retraite 

La loi introduit la possibilité de prolonger, pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, la durée du CUI/CAE conclu pour une durée déterminée au-delà de la durée maximale de principe, à savoir 24 mois. Dorénavant, le contrat peut être prolongé, à titre dérogatoire, au-delà de cette limite pour les salariés et ce jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Cela dit, ces salarié·e·s conservent le droit de refuser de partir à la retraite.

Cette disposition doit permettre d'éviter que les seniors se retrouvent, peu avant leur retraite, en situation de chômage du seul fait de leur non-éligibilité administrative au dispositif :

Article 43 de la loi du 17 août 2015 : «A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite


 

 



03/06/2017
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