- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Temps de travail illégal, nombre d'heures par semaine et par jour illégaux

ALERTE

 

Les DSDEN/DASEN/EPLE/Établissements scolaires

ne respectent pas la loi sur le temps de travail DES AESH DE DROIT PUBLIC.

Leur rémunération, par conséquent, est illégale.

Elle est anormalement diminuée, en dessous du SMIC horaire,

et leur temps de travail anormalement augmenté.

 

Durée légale du travail des salarié·e·s SERVICE PUBLIC

•• Cadre général

La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Lorsqu'un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu,constituent des heures supplémentaires.

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•• La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les agents dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.

• En savoir plus  >>>

 

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation 
NOR: MENH1400614A 

<<Article 1

Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.>>

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••• Voir aussi ici, circulaire 2019  >>>


Durée légale du travail des salarié·e·s SECTEUR PRIVÉ

Sauf dérogations conventionnelles, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues.

Principe

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires.

•• En savoir plus  >>>

 

•• Article L3121-10 du Code du Travail

 

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l' article L. 3122-1.


 

 



03/08/2016

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