- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

2014/2015

CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNEL

- Publié le 31/12/2014 par salaries-en-péril

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), permettant une prise en charge particulière des salariés licenciés pour motif économique (entreprises <1000 salariés) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016. C'est ce que révèle l'ANI signé par les partenaires sociaux en cette fin d'année.

Le dispositif est très peu modifié si ce n'est que l'indemnisation à laquelle pourra prétendre le demandeur d'emploi passe de 80% à 75% du salaire journalier de référence.

En contrepartie, il a été obtenu la création d'une "prime au reclassement", versée aux   bénéficiaires ayant retrouvé un emploi durable avant la fin du 10ème mois du CSP. Le montant de cette prime correspondra alors à 50% du reliquat de droits à l'allocation de sécurisation professionnelle. >>>

Le CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNEL expérimental

À TITRE EXPÉRIMENTAL, sur certains bassins d’emploi donnés, il est prévu la possibilité à tout demandeur d'emploi en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier de bénéficier du CSP s'il a acquis des droits au bénéfice de l'ARE.

Le demandeur d'emploi en CSP expérimental peut suivre une formation qualifiante ou certifiante. Si le terme de ses droits à l'ARE arrive avant la fin de cette formation, une prime de 1 000 € lui est versée. Pour la percevoir, le chômeur doit respecter les conditions suivantes :

• le CSP expérimental a été signé depuis le 11 janvier 2013,

• le chômeur est engagé dans une formation qualifiante ou certifiante au plus tard au 7è mois d'accompagnement (peu importe qu'elle ait commencée ou qu'elle soit seulement prescrite).

La prime est versée au au 7è mois d'accompagnement. Toutefois, si la formation prescrite n'a pas encore débuté au 7è mois, la prime est versée au moment de l'entrée en formation.

• L. n^o 2011-893, 28 juill. 2011

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