- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Salaire, retard de versement. Procédure d'urgence pour le réclamer.

Aucun texte de portée générale applicable aux agent·e·s non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agent·e·s contractuel·le·s ni les règles d’évolution de ces rémunérations.

 

"Les fonctionnaires et les contractuel·le·s ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence , le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783). Les articles 87 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184) reprennent ce principe pour les fonctionnaires territoriaux et l’étendent aux agent·e·s non titulaires.
D’ailleurs, dès lors que les fonctionnaires et les contractuel·le·s se trouve dans une situation leur ouvrant droit à rémunération, elle·il·s ne peut valablement y renoncer par avance (CE 7 mai 1954 Lamaison, -voir CE070554 ).
Ainsi, le fait de priver l’agent·e de la rémunération à laquelle il·elle a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé·e pourra demander une indemnité réparatrice des troubles de toute nature (CE 22 mai 1991 n°84682, - voir CE220591A ) : préjudice financier et, le cas échéant, préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CAA Nancy 11 oct. 2001 n°96NC02551, -voir CAA111001 ).
En conséquence de la règle du service fait, l’agent·e dont la nomination est annulée conserve le bénéfice des sommes qui lui ont été versées en contrepartie du travail effectué, même si la décision était illégale sur le fond et même si l’intéressé·e avait connaissance de cette illégalité (CAA Paris 5 dé c. 2006 n°04PA02604, -voir CAA051206).
Concernant les modalités de la liquidation, celle-ci intervient après service fait, sur une base mensuelle, ce qui s’oppose au versement d’un acompte (quest. écr. AN n°13300 du 18 avr. 1994 ), c’est-à-dire à un versement partiel en cours de mois."
Le versement d'acomptes est donc autorisé uniquement pour les frais de déplacements pour tous les agent·e·s ou pour les salaires des agent·e·s recruté·e·s par contrat de droit privé.

 

Il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction du de la salarié·e concerné·e. Cette demande de versement d’intérêts peut accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes :

L’ article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure :

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il faut faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Le paiement du salaire

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le·la salarié·e sont tenu·e·s de respecter ces conditions. Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

••• En savoir plus   >>>

PROCÉDURE D'URGENCE

Si votre employeur ne vous paie pas ou ne vous paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008)..

Adressez lui un courrier à avec accusé de réception exigeant le paiement de votre salaire.

Vous pouvez aussi vous adresser au Conseil de Prud'hommes (pour les AESH de droit privé en CAE/CUI/PEC) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent vous être versés. Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

• Source  >>>

• Source  >>>

• Voir aussi ici  >>>

••• CONSEIL : vous ne mettez pas la lettre sous enveloppe, vous la pliez en 3 dans le sens de la longueur (comme si vous vouliez la mettre dans une enveloppe longue) et vous mettez du scotch autour pour la fermer. La poste se charge de faire le nécessaire. Cette précaution est utile afin que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'a reçu qu'une enveloppe vide !

N'attendez plus votre salaire en vain.

Il existe une méthode pour accélérer le processus du paiement de votre salaire : vous demandez à l'administration dont vous dépendez, le paiement du principal (la somme due, en l'occurence votre salaire), mais vous demandez aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal ( Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). Votre demande sera présentée directement à l’administration dont vous relevez. Elle peut aussi faire l’objet d’une procédure au Tribunal administratif plus tard si vous ne recevez toujours rien, et vous permettra - en général - d’accélérer le paiement de votre salaire.
L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette.

Voici un modèle de lettre à envoyer avec accusé de réception : 

Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :

Votre nom,

Votre adresse

Votre établissement de rattachement administratif

Votre statut

 

Date du jour d’envoi (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle procédure au Tribunal administratif ultérieurement)

 

Objet : demande de versement salaire du (le mois et l’année) et d’intérêts moratoires

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

 

À

Service gestionnaire, (le service qui gère votre paie).

Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement.

 

Madame, Monsieur,

 

A ce jour, je n’ai pas été payé·pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

Il ne m’a pas été communiqué, non plus, les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.

Je vous demande donc par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration concernant votre salaire du (des) mois de .....) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990.

Je vous demande le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que le paiements des frais bancaires dus à ce retard de paiement.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire de tout urgence,

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Votre Signature

••• Vous pouvez recopier le courrier en cliquant  ICI


 



22/07/2019

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