- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Acccident de travail, accident trajet, maladie professionnelle

Déclaration d'accident du travail

Décret du 23 avril 2019

25 avril 2019

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime généralmodifie la procédure des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Est considéré comme accident du travail ou de trajet, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l'organisme d'assurance maladie dont dépend la victime.

Le volet 3 doit être conservé par le salarié. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Formulaire

Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle

Cerfa n° 11138*03
Autre numéro : S6909c

Accéder au formulaire (pdf - 288.2 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :

  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole ;
  • à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), s'il s'agit d'un marin.

L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).

En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 15 mars 2017 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2019).

Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune démarche à effectuer.

  Attention :

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 €pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

 

POUR LES AESH

 Si vous êtes agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent non titulaire recruté sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail.

La déclaration d’accident du travail doit être faite par votre employeur au plus tard dans les quarante huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident auprès de cette caisse.

- Qu’est ce qu’un accident de service ou du travail, un accident de trajet, un accident de mission ?

Si vous êtes un agent non titulaire, le terme utilisé est «accident du travail».

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Les termes accident de trajet et accident de mission sont également couramment utilisés. L’accident de service ou de travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée qu’elle soit physique ou mentale.

L’accident peut survenir :

- pendant votre temps de travail et sur le ou les lieux (en cas d’affectations multiples par exemple) où vous exercez habituellement votre activité professionnelle,

- lors d’une activité prévue et organisée par votre hiérarchie (réunion organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire ….),

- lors du trajet aller-retour entre votre domicile et le lieu ou les lieux où vous exercez votre activité professionnelle, le lieu où vous prenez habituellement vos repas, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Certaines dérogations sont admises pour nécessité de la vie courante (ex : aller chercher un enfant à l’école…).

Que devez vous faire si vous êtes victime d’un accident ayant un lien avec votre activité professionnelle ?

 Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions. Le médecin doit établir un certificat (qui sera dénommé « certificat médical initial ») indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, éventuellement, la durée probable d’arrêt de travail et de soins. Il doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident.

 Prévenir votre employeur, vous ou une autre personne, en cas d’empêchement majeur de votre part, informez immédiatement de l’accident votre supérieur hiérarchique direct de vive voix, par téléphone ou voie électronique. 

 Si vous êtes agent non titulaire, quel que soit le type de contrat sur lequel vous êtes recruté, vous devez déclarer l’accident à votre employeur au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

 Si vous êtes agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent non titulaire recruté sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail. Dès qu’il a connaissance de l’accident, et en l’absence de doute sérieux sur l’imputabilité de l’accident, votre supérieur hiérarchique vous délivre un «certificat de prise en charge» des frais d’accident afin de vous éviter de les avancer auprès des prestataires de santé (médecin, hôpital, pharmacien, auxiliaires médicaux,…). Les frais seront directement payés aux différents prestataires par l’administration. Si vous avez engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable, ils vous sont remboursés sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales. Vous ne devez envoyer aucune demande de remboursement à votre caisse de sécurité sociale ou à une mutuelle. La carte vitale ne doit pas être utilisée.

 Ce certificat de prise en charge n’engage pas l’administration quant à l’imputabilité de l’accident. En conséquence, s’il s’avère suite à l’instruction du dossier que l’accident n’est pas reconnu imputable, vous devrez payer les frais engagés directement aux prestataires de santé puis en réclamer le remboursement au titre de l’assurance maladie auprès de votre caisse de sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour que l’accident dont vous avez été victime soit reconnu imputable ? 

Si vous êtes agent non titulaire vous n’avez pas à démontrer l’existence d’un lien direct et indiscutable entre la ou les lésions constatées et l’accident lui-même. La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’accident est prise directement par l’administration. Cette décision doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’administration a eu connaissance de la déclaration, à défaut l’accident est reconnu imputable de fait. Ce délai peut être reporté lorsque l’administration se réserve la possibilité d’enquête ou d’examen avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident. La prise de décision peut nécessiter l’organisation préalable d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé. Dans votre cas la commission de réforme n’intervient pas dans la procédure.

Quels sont les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier ?

 La déclaration d’accident de service ou du travail Vous devez remplir soigneusement et complètement la déclaration d’accident de service ou du travail (ou la faire remplir par une autre personne, en cas d’empêchement majeur de votre part). La déclaration est ensuite visée par votre supérieur hiérarchique direct et transmise par la voie hiérarchique au service chargé de la gestion des accidents et des maladies professionnelles au rectorat ou à la direction du service départemental de l'éducation nationale dont vous relevez.

 Les certificats médicaux Vous devez transmettre au service gestionnaire le certificat médical initial et tous les certificats médicaux de prolongation de soins et/ou d’arrêts et, à la fin des soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des lésions avec ou non persistance de séquelles. En l’absence de production de ce certificat médical final, l’administration procédera à un contrôle médical par un médecin expert afin de déterminer la date de guérison ou de consolidation de l’accident. Le «certificat médical final» ne doit pas être confondu avec le «certificat médical de reprise», ce dernier n’indiquant que la date de reprise du travail.

Précisions sur les circonstances de l’accident, sur le traitement et la transmission des documents médicaux

L’heure de l’accident doit être en cohérence avec les horaires de travail mentionnés sur la déclaration. Si l’accident n’a pas eu lieu pendant les horaires habituels de travail, un justificatif signé du supérieur hiérarchique doit être impérativement joint. En cas d’accident de trajet, vous devez fournir la photocopie des plans officiels correspondant à la totalité du trajet effectué entre votre domicile et votre lieu de travail (plan de rues, de métro, d’autobus, de trains…). Aucun croquis n’est accepté. En cas d’accident lors d’une activité prévue par l’administration, vous devez fournir tout document émanant de votre hiérarchie établissant que vous avez été mandaté pour cette activité (ordre de mission, convocation, tout justificatif de déplacement Les gestionnaires de votre dossier d’accident de service ou du travail sont destinataires, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, d’informations, y compris à caractère médical, strictement nécessaires à leur mission. Ils ont l’obligation de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Pour des raisons de confidentialité, les pièces médicales nécessaires à l’instruction de votre dossier doivent être transmises, directement par vos soins, au service chargé de la gestion des accidents de service ou du travail et des maladies professionnelles. Pour ce qui concerne les certificats médicaux établis sur des imprimés qui vous sont délivrés par votre médecin : Vous adressez les volets n°1 et n°2, sur lesquels figurent les constatations détaillées des lésions, sous pli confidentiel, au service chargé de la gestion de votre accident de service ou du travail. Vous conservez le volet n° 3. Vous remettez ou adressez, le cas échéant, le volet «certificat arrêt de travail» à votre supérieur hiérarchique pour justifier de votre absence.

Quels sont vos droits si l’accident de service ou du travail est reconnu imputable ?

- prise en charge, selon les tarifs de la Sécurité Sociale, des frais nécessaires à la mise en œuvre des soins,

- congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation. Durant ce congé, vous percevez des indemnités journalières. Elles sont portées par l'administration au montant du plein traitement :

 pendant un mois dès votre entrée en fonctions,

 pendant deux mois après deux ans de services,

 pendant trois mois après trois ans de services. A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale,

- la possibilité de reprendre un travail léger c’est-à-dire d'un aménagement de votre activité, en termes de durée ou de pénibilité, avec maintien du versement de tout ou partie de vos indemnités journalières,

- l’aménagement de votre poste de travail ou votre réemploi sur un emploi ou une occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente,

- l’indemnisation des séquelles résultant de votre accident du travail. En cas d’impossibilité totale de reprise du travail en raison d’une inaptitude physique totale et définitive constatée par le médecin agréé au cours d’une expertise médicale, vous pouvez être licencié. 

•• En savoir plus >>>

 

Accidents de travail, de service, de trajet et maladie professionnelle

La Direction Académique des Services déconcentrés de l'Education Nationale n'est compétente que pour les accidents de service,  de trajet ainsi que pour les maladies professionnelles des personnels enseignants du premier degré public.

Elle reste chargée exceptionnellement, de l'instruction des rechutes des autres catégories de personnels de l'enseignement public dont le fait générateur est antérieur au 1er Septembre 2008. Pour les accidents survenus au delà de cette date,  seul le rectorat est compétent.

L'accident de service doit résulter d'un événement soudain provoquant au cours du travail ou du trajet, une lésion constatée de l'organisme humain qu'elle soit physique ou mentale.

La maladie est considérée comme professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque chimique, physique, biologique ou si elle résulte des conditions dans lequelles il exerce son activité professionnelle, selon la définition donnée par l'institut national de la recherche et de la sécurité. Si la maladie professionnelle déclarée ne figure pas dans un des tableaux de maladie professionnelle annexés au code de la sécurité sociale, elle doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entrainant son décès ou son incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 du CSS et au moins égal à un pourcentage déterminé à 25%.

 

Procédure à suivre

Remplir un dossier  de déclaration d'accident de travail et le transmettre par  voie hiérarchique au service des accidents du travail, accompagné du certificat médical d'accident du travail initial (original de volet1) décrivant les lésions et devant  être obligatoirement établi dans les 48 heures suivant l'accident.

 

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Reclassement obligatoire.

Article L1226-10

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

•• Sources  >>>

 

L’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle

Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l’occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière.

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence

- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…

- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle

- Rente aux ayants droit de la victime décédée

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

1) Si vous êtes en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. 

Montant de l'indemnité

Si vous êtes salarié mensualisé-e, la sécurité sociale détermine un salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le montant de votre dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42. Un taux forfaitaire de 21% est ensuite déduit de ce salaire journalier de base.

2) L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables (comme par exemple le maintien de salaire), le montant des indemnités versées par l'employeur est calculée de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,

  • pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

•• Sources >>>

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La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

L'indemnité journalière est servie en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. Le montant total de l'indemnité servie et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

•• Sources >>>

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La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.

NOTA : Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

•• Sources >>>

 

Obligations de votre employeur pour votre rémunération (uniquement pour salarié-e-s CAE/CUI)

•• En savoir plus  >>>

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique) 

Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie contractée durant votre service, vous êtes placé en congé pour accident de service ou maladie contractée durant l'exercice de vos fonctions. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

•• En savoir plus  >>>

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NOTEZ BIEN : Pour bien vous aider, préciser à fond votre demande - pension d'invalidité - allocation d'adulte handicapé – prestation de compensation du handicap Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH. Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité. Ne pas confondre : - CPAM = pension d'invalidité = taux d'invalidité ( 1-2-3 ème catégorie ) - MDPH = Carte d'invalidité= taux d'incapacité = AAH, AEEH et compléments via CAF ou MSA.

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12/05/2015

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