- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d'agressions de la part d'une mineur accueillie au sein de l'établissement. Elle intente un recours contre son employeur estimant que ce dernier n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui. Les juges lui donnent raison.

En effet, constatent-ils, la salariée avait repris son travail dans les mêmes conditions, en étant confrontée à son agresseuse. La Cour de cassation souligne "un défaut d'implication de l'employeur dans la prévention des risques de violence et d'incivilités auxquels était exposée la salariée", qui caractérise un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Peu important l'argument mis en avant par l'établissement selon lequel il ne pouvait pas évincer la jeune fille en l'absence d'autorisation du juge des enfants et du président du conseil départemental.

Les règles sont les mêmes s'agissant des AESH et des EVS de droit privé, elles le sont aussi pour les AESH de droit public esxerçant-e-s dans les établissements scolaires professionnels et de formations.

Références

Cour de cassation, chambre sociale,

Audience publique du jeudi 15 décembre 2016

N° de pourvoi: 15-20987

Non publié au bulletin Rejet

Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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