- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Nouvelle jurisprudence en cas d’absence d’AESH

Une nouvelle jurisprudence vient confirmer que l’on peut saisir le tribunal administratif d’un référé-liberté (audience en 48 heures) pour un·e élève en situation de handicap dès l’âge de 3 ans, lorsqu’il·elle n’a pas son AESH malgré une notification de la MDPH. Si l’enfant ne peut être scolarisé·e du fait de l’absence d’AESH (accompagnant·e des élèves en situation de handicap), le tribunal reconnaît en effet qu’il y a atteinte à une liberté fondamentale, ce qui permet d’avoir recours à la procédure très rapide du référé-liberté.

Avant la loi Blanquer qui a rendu, depuis cette rentrée, l’instruction obligatoire dès 3 ans, la procédure était plus longue pour les enfants de 3 à 6 ans : il fallait faire une mise en demeure puis un référé-suspension, ce qui prenait environ 2 mois et demi.

Nous avons accompagné la famille d’une petite fille en situation de handicap de 4 ans dans son référé-liberté auprès du tribunal administratif de Nice et elle a obtenu gain de cause.

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