- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Rentrée 2019 : que faire si votre enfant n’a pas son AESH ?

Vous avez une notification de la MDPH qui prévoit l’accompagnement de votre enfant par un·e accompagnant·e d'élèves en situation de handicap (AESH). N’hésitez pas à vous renseigner dès aujourd’hui auprès des services du rectorat pour vous assurer que l’AESH sera présent·e.

Si l’AESH n’est pas présent·e à la rentrée, soyez réactif : votre réactivité montre à l’administration votre détermination.

Petit rappel des démarches utiles :

• D’abord, contactez l’enseignant·e référent·e, et/ou la·le coordinatrice·teur AESH de votre secteur. Il se peut que le contrat soit en cours de signature, et que l’AESH arrive rapidement.
• Contactez également :
  • votre cellule départementale “école inclusive” ; vous trouverez ici la liste des numéros de chaque cellule départementale
  • à défaut, la cellule nationale Aide Handicap Ecole (0800 730 123 ou aidehandicapecole@education.gouv.fr), du ministère de l’Education Nationale
• Si ces contacts n’aboutissent pas, contactez l’inspecteur·trice ASH
• Mettez en demeure l’inspection académique : l’Education Nationale a en effet une obligation de résultat concernant l’octroi des AESH aux élèves handicapés. Voici des modèles de courrier de mise en demeure à adresser au DASEN (Inspecteur d’Académie) :
  • mise en demeure en cas d’absence totale d’AESH-i ou d’AESH-m
  • mise en demeure en cas d’absence partielle d’AESH-i (absence sur une partie du temps notifié)

Attention : ces modèles sont à adapter selon votre situation (AESH individuelle ou mutualisée, notamment), et votre département de résidence. Pour trouver les coordonnées de votre DASEN, tapez dans Google “DASEN + DSDEN + numéro de votre département”. Si vous avez des difficultés à trouver les coordonnées de votre DASEN, n’hésitez pas à nous contacter.

Notez que l’intérêt de la mise en demeure est de prendre date en vue d’un éventuel recours en justice. La mise en demeure seule peut ne pas suffire et il faut donc être prêt à aller en justice. Lisez donc bien la suite de cet article pour comprendre comment saisir le tribunal administratif.

Même si la saisine du tribunal peut se faire sans avocat, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de faire appel à un·e avocat·e. Vérifiez avec votre assureur·euse si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.

Pour saisir le tribunal, il y a deux cas selon votre situation.

Cas n°1 : Votre enfant est scolarisé·e malgré l’absence d’AESH

Il faut envoyer une mise en demeure (voir plus haut) et le DASEN a théoriquement deux mois pour vous répondre. Vous pouvez alors saisir le tribunal via un référé suspension. La procédure pour saisir le tribunal est décrite ici. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.

Attention : pour que votre recours soit recevable, il faut faire deux requêtes en même temps dont voici des modèles :

• une requête en référé suspension
• un recours pour excès de pouvoir

Cas n°2 : Votre enfant ne peut être scolarisé·e du fait de l’absence d’AESH

Vous pouvez lancer une procédure de référé-liberté immédiatement (sans délai dès la constatation de l’absence de l’AESH). L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête.

Vous trouverez ici un modèle de requête en référé-liberté. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.

Nos modèles de référés font référence à certaines pièces jointes que voici et qu’il est important de joindre à votre requête :

• pièce 5 : extrait du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, juillet 2019
• pièce 6 : enquête TouPI, septembre 2019
• pièce 7 : article Ouest France, 4 novembre 2019

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