- Aide juridictionnelle
Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2019
prévaut obligatoirement sur l'aide juridictionnelle de l'état.
Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2019 sont revalorisés de 1,37 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de 1 031 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 546 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l’aide juridictionnelle. Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d’avocat, d'huissier et l’ensemble des frais du procès.
Les revenus maximaux pour obtenir l’aide juridictionnelle en 2019
Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.
Les prestations familiales, les aides au logement (APL), la prime d’activité, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Les plafonds de revenus sont révisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2019, les revenus maximaux pour bénéficier de l’aide sont revalorisés de 1,37 % par rapport à 2018. Le niveau de l’aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose. Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche.
Pour les demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 16 janvier 2019, le barème applicable est le suivant :
| Plafonds de ressources mensuels pour l’aide juridictionnelle 2019 | |||||||
| Taux | Sans personne à charge | 1 personne à charge (*) | 2 à charge (*) | 3 à charge (*) | 4 à charge (*) | 5 à charge (*) | 6 à charge (*) |
| 100 % |
inférieur ou égal à 1 031 € |
inférieur ou égal à 1 217 € | inférieur ou égal à à 1 402 | inférieur ou égal à à 1 519 | inférieur ou égal à à 1 637 | inférieur ou égal à à 1 754 | inférieur ou égal à à 1 871 |
| 55 % | de 1 032 € à 1 219 € | de 1 218 € à 1 405 € | de 1 403 € à 1 590 | de 1 520 € à 1 707 | de 1 638 € à 1 825 | de 1 755 € à 1 942 | de 1 872 € à 2 059 |
| 25 % | de 1 220 € à 1 546 € | de 1 406 € à 1 732 € | de1 591€ à 1 917€ |
de 1 708 € à 2 034 € |
de 1 826 € à 2 152 € | de 1 943 € à 2 269 € | de 2 060 € à 2 386 € |
| (*) Sont considérés comme à charge, le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles, le descendant âgé, au 1er janvier de l’année, de moins de 18 ans ou, s’il poursuit ses études, de moins de 25 ans, ou qui est titulaire de la carte d’invalidité, l’ascendant qui habite avec le demandeur à l’aide juridictionnelle et dont les ressources n’excèdent pas le montant de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou, s’il ne peut prétendre à ces allocations, le RSA (Revenu de solidarité active). | |||||||
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Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2018
- Mardi 23/01/18 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 25/01/18 à 09:46
Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en 2018 sont revalorisés de 1 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 017 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 525 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux qui ont des revenus modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d'avocat et l'ensemble des frais du procès.
Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 16 janvier 2018, le barème applicable est le suivant :
Ces plafonds de ressources sont majorés de 183,06 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 115,63 € à partir de la troisième. Ils sont applicables pour l'aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre barème est, en revanche, prévu pour la Polynésie française.
Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.
Les prestations familiales, les aides au logement (APL), la prime d'activité, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Les revenus maximaux pour obtenir l'aide juridictionnelle en 2018
Les plafonds de revenus sont révisés, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2018, les revenus maximaux pour bénéficier de l'aide sont revalorisés de 1 % par rapport à 2017. Le niveau de l'aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose.
Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 16 janvier 2018, le barème applicable est le suivant :
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L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention 2017
Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle font l'objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l'aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions légales d'obtention.
Ce rappel intervient à la suite d'une question adressée à la ministre concernant d'éventuels abus par lesquels des personnes physiques qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice utilisent l'association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Si la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes », elle précise également que « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ».
Ainsi, toute demande en justice effectuée par une association fait l'objet d'un examen de sa recevabilité.
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Si vous bénéficiez d'une aide à 100%
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
À savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
Taux de prise en charge selon vos ressources
| Ressources 2017 |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 007 € |
100% |
|
Entre 1 008 € et 1 190 € |
55% |
|
Entre 1 191 € et 1 510 |
25% |
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Réévaluation des conditions de ressources 2017
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année, désormais en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Cette page est en cours de mise à jour. Les montants 2017 seront mis en ligne prochainement. En attendant les chiffres ci-dessous restent d'acualité.
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.
Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.
C’est pourquoi une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.
Demande d'aide juridictionnelle : des démarches simples
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulairecerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Dans ce cas, remplissez le formulaire cerfa n°15173*01.
Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le choix de l’avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
L'aide jurdictionnelle est conditionnée par vos ressources 2016
L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.
Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).
Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.
Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.
Le ministère de la justice met à votre disposition un simulateur vous donnant une indication du montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.
Les plafonds de ressources au 14 janvier 2016 :
|
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 000,00 € |
100% |
|
Entre 1 001 € et 1 182,00 € |
55% |
|
Entre 1 183 € et 1 500 € |
25% |
À noter :
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
•• Sources >>>
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