- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Allocation d'éducation AEEH

 L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

Demander à la CAF une allocation pour enfant en situation de handicap , rien à voir avec votre rémunération, c'est une prestation sociale en plus de votre salaire.

 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

 

Le décret de décembre 2018 sur les durées d'attribution de l'AEEH et de ses compléments est utilisé pour remettre en cause les pratiques antérieures visant à éviter les effets de seuil.

Le décret de décembre 2018 sur les durées minimum d’attribution des droits à l’AEEH a été le prétexte à une modification des méthodes d’évaluation dans certaines MDPH.

Voir le Tableau récapitulatif.

•Télécharger ce tableau >>>

Cela concerne en particulier le refus d’attribution d’un complément pour une durée inférieure à 2 ou 3 ans, entraînant des effets de seuil importants.

•• Le point sur ce sujet. EN SAVOIR PLUS >>>

 

AEEH : une attribution sans limitation de durée

Le nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.

Les personnes qui, au 1er  janvier 2019  sont bénéficiaires de l'AEEH continuent à la percevoir jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la CDAPH. Cette mesure avait été annoncée par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, à l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018 ; elle s'inscrivait dans la droite ligne du rapport Taquet-Serres qui préconisait tout un train de simplifications dans le champ du handicap.

Alors que l'AAH, la CMI et l'ACPT pourront désormais être accordées à vie pour les personnes les plus lourdement handicapées (article en lien ci-dessous), l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses éventuels compléments va elle aussi être simplifiée et accordée sans limitation de durée jusqu'à ses 20 ans. Aujourd'hui, le renouvellement se fait tous les douze à dix-huit mois, en moyenne.

Depuis le 1er janvier 2019

Ainsi en a décidé le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 (en lien ci-dessous). Ce dernier vise à simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé en allongeant la durée d'attribution de cette allocation qui, rappelons-le, versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole, a pour but d'aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne le handicap d'un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d'un montant de base auquel s'ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé. Cette nouvelle mesure concerne les enfants dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et dont le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de son état (stabilité ou aggravation). L'AEEH de base est ainsi désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.

Et pour les autres ?

En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus à cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits sont attribués pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Les droits peuvent être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant avant la fin de la période fixée par la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme de prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.

 

•• SOURCES  >>>

 

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend en compte :

  • vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),
  • le fait que vous ayez embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,
  • ou le fait que vous ayez réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par :

  • un complément AEEH,
  • et un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Réduction ou cessation d'activité professionnelle

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Temps de travail effectué ou cessation

Niveau de handicap de votre enfant

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

Temps de travail réduit à 80 %

Niveau 2

401,97 €

455,84 €

Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 €

513,86 €

588,45 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois.

723,42 €

959,63 €

Mi-temps

Niveau 3

513,86 €

588,45 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois.

723,42 €

959,63 €

Arrêt total

Niveau 4

723,42 €

959,63 €

Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 €

887,69 €

1 190,20 €

Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

1 257,90 €

1 701,31 €

 

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.

  • Taux de 80% ou + État de santé stable ou aggravé ou  État de santé pouvant s'améliorer
  • Taux compris entre 50 % et 80 %  L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

Lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant, votre AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans.

Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3ème élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

 

•• La CAF portail, voir ici >>>

 

••  Article R541-2 Modifié par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 JORF 20 décembre 2005 >>>


 

 



01/12/2017

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