- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Le 13/09/2017

Si, du fait d'une carence de l'employeur, un salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il aurait pu prétendre en vertu du régime de prévoyance prévu par la convention collective, le juge peut condamner l'employeur à l'indemniser à hauteur des prestations non perçues. Il en va ainsi lorsque l'employeur a omis de l'affilier au régime conventionnel (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124 FS-D) ou lorsqu'il n'a pas déclaré le sinistre dans le délai prescrit (Cass. soc. 26-1-1994 n° 92-43.573 D). Mais qu'en est-il lorsque le salarié ne fournit pas à l'assureur les justificatifs nécessaires à son indemnisation ?

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