- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point : 

- La loi Chatel a imposé aux assureurs d’informer l’assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous êtes dans ces délais, vous pouvez résilier sans explication ni pénalités. attention, la loi Chatel concerne uniquement les contrats de mutuelle individuelle.

Résiliation hors des clous

Il y a des conditions qui permettent aussi de résilier votre mutuelle santé en dehors de cette période :

- si votre assureur n’a pas honoré son devoir d’information du droit de résiliation, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat de mutuelle individuelle n’importe quand, et cette demande doit être acceptée sans condition par votre compagnie d’assurance.

- Egalement, la hausse de vos cotisations constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation. C’est donc important de bien lire les clauses de votre contrat, vous verrez ainsi les conditions de résiliation admises par l’assureur.

- Si vous subissez un changement important d’ordre géographique, professionnel ou personnel, la résiliation peut être envisagée dans la mesure où le changement modifie le risque couvert par votre contrat. Par exemple, un départ à l’étranger ou un nouveau métier à risques changent les risques pris en charge.

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Loi Hamon - Législation

Assurances, banques, santé, sont autant de domaines du quotidien dans lesquelles les consommateurs subissent les abus des professionnels. Souvent dépendants des grands acteurs industriels, ils ne possèdent pas de véritables moyens de réagir. La loi Hamon propose de remédier à ces situations d’injustices quotidiennes avec un projet audacieux.

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