- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

 

  Attention :

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

 

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
  • et la prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

 

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

  • époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge,
  • ascendants de l'agent et de son son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

 

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

  • d'être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré),
  • et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
  • et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

 

•• EN SAVOIR PLUS >>>


 

 



22/07/2019
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 817 autres membres