- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Indemnité fin de contrat AESH droit privé en CAE/CUI/PAC

Terme prévu du contrat

Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat.

Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date du terme du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.

  Attention :

lorsque le·la salarié·e conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le·la salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Report du terme du contrat

Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un·e salarié·e temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Principe

Le·la salarié·e a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.

  Attention :

si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), l'indemnité de fin de contrat reste due.

 

Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

Montant

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au·à la salarié·e, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versement

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat.

L'employeur doit remettre au·à la salarié·e les documents suivants :

 



18/05/2018

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