- Confinement et exercice du mandat représentant·e·s des personnels : OUI
Pendant la période de confinement, les représentant·e·s du personnel doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat.
Leur mandat n’est pas suspendu. Ils peuvent notamment poser des heures de délégation.
• Cas des représentant·e·s du personnel en télétravail
Pendant le télétravail, le·la salarié·e continue d’exercer ses missions, même si ce n’est pas sur son lieu de travail. Le mandat de représentant·e du personnel (membre du CSE, délégué·e ou représentant·e syndical, etc…) n’est pas suspendu. La situation de télétravail n’a aucun impact sur le mandat : le salarié·e représentant·e du personnel peut continuer d’exercer son mandat et donc de poser des heures de délégation.
S’agissant de l’accès à l’entreprise pour le·la représentant·e du personnel pendant les heures de délégation, l’employeur·euse doit lui permettre d’accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d’accéder aux différents postes de travail des salarié·e·s, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Avec une limite cependant : lorsque l’entreprise est entièrement fermée et que tous les salarié·e·s sont en télétravail ou en activité partielle totale, dès lors, les heures de délégation doivent être prises au domicile du·de la salarié·e ou pour se rendre à un rendez-vous lié au mandat, voire pour aller remplir sa mission à partir, par exemple, du bureau de l’union locale de son syndicat.
• Cas des représentants du personnel en activité partielle
Face à l’épidémie, beaucoup d’entreprises ont recours à l’activité partielle. L’activité partielle peut prendre la forme :
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D’un arrêt de travail complet de tout·e·s les salarié·e·s de l’entreprise (ou d’une ou plusieurs catégories de salarié·e·s) pendant une certaine durée ;
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D’une réduction du temps de travail habituel de tout·e·s les salarié·e·s de l’entreprise (ou d’une ou plusieurs catégories de salarié·e·s) pendant une certaine durée.
Durant la période d’activité partielle, les représentant·e·s du personnel peuvent poser des heures de délégation, que l’entreprise soit placée en activité partielle totale ou partielle.
•Cas des représentants du personnel en arrêt de travail
De nombreux salarié·e·s sont en arrêts de travail. Durant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt. Les salarié·e·s perçoivent les indemnités journalières de Sécurité Sociale et le complément employeur·euse.
Les mandats des membres du CSE et des délégué·e·s syndicaux restent en cours. Il·elle·s peuvent donc également poser des heures de délégation pendant l’arrêt de travail. Avec une limite cependant : que l’arrêt précise la possibilité pour le·la salarié·e d’exercer son activité de représentation.
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