- ASA (Autorisation d'Absence)
TEXTE INITIAL AVANT ARRIVÉE DU COVID19
C'est seulement "au bon vouloir" de l'administration, de l'employeur..
Des autorisations d'absence peuvent être accordées :
- pour évènement familial :
- naissance ou adoption
- en cas de mariage ou de PACS
- en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant
- pour soigner un enfant malade
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse - pour examens médicaux obligatoires (surveillance médicale de la grossesse notamment)
- pour préparer un examen ou un concours
- pour participer à un jury de cour d'assises
- en qualité de candidat à une fonction publique élective
- en qualité de titulaire d'un mandat local
- pour motif syndical
- pour participer à un jury d'examen ou de concours
- pour participer aux organismes consultatifs (CAP, Comités techniques...)
- pour effectuer un déplacement hors de France
- pour fêtes religieuses
- en qualité de sapeur pompier volontaire.
•• SOURCES >>>
Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agent·e·s, parent·e·s d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour en assurer momentanément la garde si l'enfant est malade ou si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).
••En savoir plus >>>
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux personnel·le·s pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.
Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :
- soigner un·e enfant malade,
- ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :
- par famille, quel que soit le nombre d'enfants,
- et sous réserve des nécessités du service.
L'enfant doit :
- avoir 16 ans maximum,
- ou être en situation de handicap, quel que soit son âge.
Le décompte des jours est fait par année civile ou, pour les agent·e·s travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.
Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.
Les agent·e·s doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du·de la parent·e auprès de l'enfant.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent·e :
Couple d'agent·e·s publics
- pour un·e agent·e qui travaille à temps plein, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services + 1 jour, soit pour un·e agent·e qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours,
- pour un·e agent·e qui travaille à temps partiel, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 1 jour x quotité de travail de l'agent, soit, par exemple, pour un·e agent·e qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un·e agent·e à temps plein sont de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent·e. Pour un·e agent·e à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un·e agent·e travaillant à 50 %).
Les 2 parent·e·s peuvent se répartir les autorisations d'absence entre elle et eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun·e.
En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à 6 jours) par un·e des parent·e·s, celui-ci doit fournir à son·sa chef·fe de service une attestation de l'administration de son conjoint·e, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce·cette dernier·ière a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il·elle effectue.
Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
Conjoint·e sans emploi
Pour un·e agent·e travaillant à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.
Conjoint·e ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence
Pour un·e agent· travaillant à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.
Conjoint·e bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que l'agent·e
- 2 fois ses obligations hebdomadaires de service + 2 jours,
- et les autorisations d'absence de son·sa conjoint·e.
Par exemple, si le·la conjoint·e ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent·e peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).
Vous élevez seul·e votre enfant
Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :
- soigner un·e enfant malade,
- ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :
- par famille, quel que soit le nombre d'enfants,
- et sous réserve des nécessités du service.
L'enfant doit :
- avoir 16 ans maximum,
- ou être en situation de handicap, quel que soit son âge.
Le décompte des jours est fait par année civile ou, pour les agent·e·s travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.
Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.
Les agent·e·s doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du·de la parent·e auprès de l'enfant.
Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal :
- pour un·e agent·e qui travaille à temps plein, à 2 fois les obligations hebdomadaires de services + 2 jour, soit pour un·e agent·e qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours,
- pour un·e agent·e qui travaille à temps partiel ou incomplet, à 2 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 2 jour x quotité de travail de l'agent·e, soit, par exemple, pour un·e agent·e qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un·e agent·e à temps plein sont de 5 jours, 12 x 50 % = 6 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Pour un·e agent·e à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail, par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %.
• Sources >>>
••Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format Word >>>
••Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format pdf >>>
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