- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Le CPF est sur le point d'être réformé. Mais, pour le moment, voici les règles en vigueur en matière de financement, d'inscription ou de formations.

[Mise à jour du 28 octobre 2020 à 13h49] Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur compte personnel de formation, cette échéance a été repoussée au 30 juin 2021. La ministre du Travail Elizabeth Borne estime que seul un quart des salariés a effectué cette démarche, et qu'en raison de la crise sanitaire et économique du coronavirus, ils n'ont pas tous pu faire valoir leurs droits à la formation.

CPF : définition

Qu'est ce que le compte personnel de formation plus connu sous son acronyme CPF ? Il s'agit d'un compte qui permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu'il serait réformé en profondeur via la réforme de la formation professionnelle. Celle-ci a officiellement été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018.

La principale mesure de la loi prévoit que le CPF soit crédité en euros et non plus en heures comme c'était le cas depuis 2015. Dans le détail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

L'appli CPF qui doit permettre aux salariés de choisir et payer en ligne leurs formations (dont les Mooc), tout en notant leurs qualités a été déployée  fin novembre 2019. Un mois plus tard, le Ministère du Travail revendiquait 600000 téléchargements. Mais les formations demandées concernent pour l'instant essentiellement le perfectionnement en langue étrangère, l'obtention du permis B et des bilans de compétence. L'application permet aussi de s'informer sur les offres d'emploi correspondant à son profil, les formations qui permettent d'optimiser ses chances pour les emplois auxquels on souhaite postuler, les statistiques des formations quant à l'insertion professionnelle, et l'agenda des sessions.

Créer un compte CPF

L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés cherchant à ouvrir un compte peuvent utiliser le site Mon compte activité, mis en place par le gouvernement dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA). Selon les chiffres du ministère du Travail, 3,6 millions de comptes ont été ouverts et 598 190 formations ont déjà été financées en 2017. Pour s'inscrire, il est nécessaire de choisir sa catégorie : salarié du secteur privé, demandeur d'emploi, agent public, intermittent du spectacle, travailleur indépendant... L'inscription est possible dès 16 ans. L'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte CPF :

• Se munir d'une adresse courriel et de son numéro de sécurité sociale
• Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
• Cliquer sur "je m'inscris"
• Saisir son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son numéro de téléphone, une adresse mail
• Cliquer sur continuer
• Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
• Choisir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre

CPF : sommes

Le CPF est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de  50% du temps complet, les travailleurs indépendants, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Ce montant est porté à 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 - CAP, BEP (plafonné à 8000 euros), Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Point important, il est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte CPF ne remet pas les compteurs à zéro. Ce qui était le cas lorsque le DIF était en vigueur.  Les employeurs auront en outre la possibilité d'abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux.

CPF et permis

Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté". Il prévoit que dans le cadre du CPA, les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de CPF pour financer leur permis B. Le dispositif est  effectif depuis le 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.

Ce dispositif ne peut que s'appliquer dans le cas ou le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". Précisons aussi que la réforme de l'apprentissage de juin 2018 propose une aide de 500 euros qui permet aux apprentis de financer une partie de leur permis de conduire. 

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous. Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 30 juin 2021 (l'échéance, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été repoussée en raison de la crise du coronavirus) pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.

CPF et DIF

Le compte personnel de formation est une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cela signifie que le DIF n'existe plus. Les salariés doivent transférer leurs droits acquis via leur DIF sur leur CPF. L'échéance pour ce transfert était initialement prévu au 31 décembre 2020, mais suite à la crise sanitaire et économique, elle a été repoussée au 30 juin 2021. Cela peut représenter jusqu'à 1 800 euros pour les salariés qui n'ont jamais fait valoir leur droit à la formation via la DIF.

Formations éligibles au CPF

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Pour être éligible au CPF, une formation doit être diplômante et certifiante. Elle doit consister soit en une validation les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L.6313-1 ; soit en un bilan de compétences ; soit en une formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ; soit en la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Elle doit être sanctionnée soit par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; soit par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; soit par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

 Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, il s'agit en revanche d'une véritable aubaine pour les concepteurs de Mooc. Cette tendance à financer la formation numérique a été accentuée dans la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2018 en parallèle de la réforme de l'apprentissage.

Le CPF dans la fonction publique

Comme tous les salarié·e·s, les agent·e·s de la fonction publique mais aussi les contractuel·le·s peuvent bénéficier du CPF, mais seulement depuis le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date le DIF restait applicable. En revanche, leur compte reste crédité en heures : acquisition de 48h par an, et un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 150h en plus) s'il s'agit de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.

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CPF pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ?

Le demandeur d'emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Le jeune diplômé peut aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. S'il a commencé une activité professionnelle dans le cadre de ses études avec un contrat d'alternance ou un contrat de professionnalisation, il a déjà commencé à cumuler des droits pour son CPF.

Contribution au CPF

Ce sont les entreprises qui financent le CPF. Elles doivent consacrer 0,55% de leur masse salariale brute au financement de la formation lorsqu'elles comptent moins de 11 salariés, et 1% lorsqu'elles comptent 11 salariés ou plus. Elles doivent verser ce montant à l'OPCO dont elles relèvent. ).

•• SOURCES >>>