« Travailler plus et gagner moins », si le slogan plairait sans doute à certains de nos politiciens ultralibéraux du moment, comment est-il appliqué, de facto, par les employeurs OGEC de ces AVS/AESH en Contrat Unique d’Insertion (CUI) ? Par une lecture volontairement incomprise de l’article L5134-26 du code du travail, article stipulant :
« Lorsque le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ».
A la simple lecture du verbe varier, les employeurs interprètent ici cet article comme la porte ouverte à une annualisation, proposant des contrats pour leurs AVS/AESH en CAE/CUI(1) où il est possible de lire « la durée de travail de M. X de 840 heures effectives de travail par an, hors jours fériés, sera ainsi répartie : 7 semaines non travaillées par an pendant les vacances scolaires, en plus des congés payés » !!! Ils imposent ainsi à ses salarié-es de travailler sur 36 semaines, semaines correspondant aux présences effectives des élèves sur site. Logique ! Ces mêmes salarié-es se retrouvent ainsi avec un quota de 24 heures par semaine payées 20 heures ! Leur logique ! L’employeur mélange allégrement, à sa guise, des semaines de travail effectives avec des semaines à 0h (7 imposées dans le cas de l’exemple précédent !). Logique n’est-ce pas ? Ils/elles travaillent plus tout en gagnant moins, cqfd…..sauf que, ce n’est pas la bonne solution au problème !!!! Plus de cinq semaines de congés payés….une équation pas du tout légale !
« Travailler à la juste mesure de son contrat » ou comment dénoncer ce bénévolat subi et ILLÉGAL puisqu’en effet tout-e salarié-e embauché-e dans une entreprise ne peut être bénévole de cette même entreprise !
En ayant une lecture très attentive de l’article L3141-29 qui stipule ceci :
« Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ; Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés ».
Et, cet article s’applique aussi dans le cadre de nos établissements scolaires comme le rappelle plusieurs jurisprudences constantes de la chambre sociale de la cour de cassation à son sujet (n° 88-44-433 du 10 juin 1992 ou n°94-43-718 du 17 décembre 1997).
Si l’article L5134-26 du code du travail peut admettre la possibilité d’une répartition du travail suivant des semaines « pleines » (à plus de 20h00) et des semaines « creuses » (à moins de 20h00), semaines ne correspondant pas à des semaines à 0h, il ne cautionne en aucun cas les pratiques proposées par les employeurs OGEC(2).
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